de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements

L'objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les

, cet Etat membre examine, à la demande d'un autre Etat membre, la demande d'asile de la personne concernée.

exclusive du fait que ladite commission a examiné la demande de M.

X... indique que ce dernier a été reçu dans les services de la préfecture le 22 décembre 1997 pour un "entretien au cours duquel il a pu faire valoir tous arguments de droit et de fait" ; que, si M.

de la société méditerranéenne de nettoiement et de l'entreprise de transport Gentes d'une part, et celle de la société Dynamic Environnement d'autre part ; que, estimant ultérieurement, au cours de l'examen

de recherche, sans qu'y fasse obstacle le fait qu'elle soit titulaire d'une habilitation à diriger des recherches qui, si elle constitue, le cas échéant, une condition nécessaire pour l'inscription sur

annexées diverses pièces comptables, en particulier l'ensemble des décisions individuelles d'attribution de primes et les bulletins de paie de tous les intéressés pour les trois années en cause, que la

B... a une partie de sa famille en France, un de ses frères habite à Madagascar où réside toute la famille de son épouse ; qu'en tout état de cause, ces circonstances, vu l'âge et la situation familiale

de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service ". 15.

des conclusions sur une requête entrant dans le champ d'application de l'article R. 732-1-1 ; que, s'il appartient au juge d'appel et, le cas échéant, au juge de cassation, saisi d'un recours dirigé contre

PERMETTANT D'EN VERIFIER LE DETAIL EN L'ABSENCE D'UN BROUILLARD DE CAISSE OU DE BANDES DE CAISSE ENREGISTREUSE ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES BANDES DE LA MACHINE ADDITIONNEUSE, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE

, de statuer en toute connaissance de cause sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1986 plaçant M.

l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1995 à 1997 ; que, faute d'avoir déposé, malgré l'envoi de mises en demeure, des déclarations de revenus

d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Dans tous

ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié.ou établie en France Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation

lettre de rappel d'un titre de perception de la redevance réclamée pour le mois de mai 2009 et l'avis de paiement de la redevance réclamée pour le mois de novembre 2009 ; 2°) à titre subsidiaire, de faire

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Franche-Comté la somme de 1 500 euros

complémentaire, enregistrés les 7 et 22 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Franche-Comté la somme de 1 500 euros