de pouvoir.

de pouvoirs.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable - Membres intéressés - Recours direct pour excès de pouvoir

de pouvoir.

l'autorité administrative de rapporter, même dans le délai du recours contentieux, l'autorisation tacite dont bénéficie le demandeur ; que lorsqu'une décision de refus a été annulée par le juge de l'excès

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

toutefois, la collectivité ne peut légalement exercer ce droit si la préemption est dépourvue d'utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée ; qu'il appartient au juge de l'excès

232-15 du code du sport et astreints à une obligation de localisation à l'effet de permettre des contrôles inopinés relatifs à la lutte contre le dopage ; qu'elle soutient, à l'appui du recours pour excès

notifié l'application de pénalités à des redressements déjà notifiés à la requérante en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'enregistrement, 2°) d'annuler pour excès

Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 20 mai 1998 annulant la délibération relative à ce budget ; Considérant qu'il appartient au juge de l'excès

DORDOGNE, EN DATE DU 15 JANVIER 1979, INSTAURANT UNE SERVITUDE DE SURPLOMB SUR SA PROPRIETE SISE A EYVIRAT DORDOGNE , AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE BELAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement

les conclusions à fin d'injonction et sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que le rejet des conclusions d'excès

RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE CONTRACTUELLE. - ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE - CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS CONCLU ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé de la

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Recours pour excès de pouvoir - Article 1er du décret du 11 janvier

[2] Caractère pittoresque d'un site - Notion - Appréciation par le juge de l'excès de pouvoir.

de pouvoir.