Par une ordonnance n° 2401236 du 19 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2403040 du 8 novembre 2024, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2407230 du 3 juin 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une ordonnance n° 2401224 du 26 septembre 2024, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Par une ordonnance n° 2401379 du 4 octobre 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2301529 du 6 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Réunion a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une ordonnance n° 2007566 du 4 octobre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2303089 du 23 juin 2023, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2302724 du 2 juin 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente

cause de la commune ; Considérant que la convention de prêt, passée entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé ; que l'engagement de garantie pris par la commune n'a pas pour objet l'exécution

à la SCI Les Bureaux du Port et aux autres personnes qui occupent sans droit ni titre une partie du domaine public du port de Gennevilliers situé 1, route du bassin n° 5 de l'évacuer et, à défaut d'exécution

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté, motif pris de son incompétence

2 août 1990, au paiement d'une redevance de 2 990 224 F à l'occasion de la construction d'un immeuble à usage de bureaux, sis ... et ..., soutient que cette décision a été prise par une autorité incompétente

est poursuivie à la diligence du ministère public ; qu'au demeurant, il résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines

caisse d'allocations familiales des Ardennes a refusé de la décharger de la somme de 25 244,20 euros dont la récupération avait été décidée au titre d'indus de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle

Par une ordonnance n° 2102281 du 22 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance no 2102516 du 22 juin 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Par une ordonnance n° 2200957 du 16 mai 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une ordonnance n° 2201567 du 24 mai 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître