juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Par une décision du 27 mars 2014 prise en exécution de ce jugement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé le refus de l'inspecteur du travail

accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères de 2éme classe au titre de l'année 2000 ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non

cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

décrets portant statut particulier, n'est pas prescrit à peine d'illégalité ; que, dès lors, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le décret du 18 janvier 1988, fixant les conditions exceptionnelles

charges de la concession à la commune d'Anglet des installations du port de plaisance de Chiberta ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elles et non

par la convention d'objectifs et de gestion visée à l'article L. 227-1 du même code ; qu'il revient à cette convention de prévoir les conditions de l'identification et de l'évaluation des facteurs exceptionnels

l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dispose que : Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Sur l'exception aux fins de non-lieu opposée par le ministre de la transformation et de la fonction publiques : 2.

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles

siège est ..., agissant poursuites et diligences de son secrétaire général ; le syndicat précité demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant les conditions exceptionnelles

A ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer le jugement de ces conclusions à la cour administrative d'appel de Paris ; Sur la requête n° 299444 : Sur l'exception à fin de non-lieu de la fédération française

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON

Mohamed , et tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1975 ; /Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

et de fixité du nom établis par la loi ; 3.