. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code

24 mai 1972 ; Vu le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n°91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le

août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

n° 72-374 du 5 mai 1972, modifié par le décret n° 2001-194 du 28 février 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Lyon-Caen,

n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n

2011 ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2018 et le 22 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret

En ce qui concerne le décret du 7 août 2021 : 8.

n° 71-917 du 8 novembre 1971 ; Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 ; Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; Vu le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; Vu l'arrêté ministériel du 16

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2004 et 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représentée

1994 ; - le code civil, notamment son article 229-1 ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994

décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 ; - le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n ° 2021-702 du 2 juin 2021 ; - le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août

modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre

A, habitant de celle-ci, un intérêt pour contester le décret attaqué ; que, par suite, la requête n° 289920 n'est pas recevable ; Considérant que le décret attaqué, en ce qu'il définit la consistance du

août 2021 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 ; - l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022

modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène C, demeurant ...; Mme C demande au président de la section du contentieux du Conseil