européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble ses annexes et appendices ; Vu le code du sport

à fin de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

au motif que la SCET n'avait commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; Considérant qu'un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention

posées par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, le principe d'impartialité.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

La participation de ceux-ci, comme celle des autres intervenants, au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention. » ; qu'en vertu de l'article 12 du même décret, cette convention est

articles 4.2.1 et 4.3.3 de la convention dans sa rédaction issue de cet avenant.

D'une part, selon l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention

du respect de la dignité humaine ; 5°) d'enjoindre à l'administration de conclure une convention de partenariat avec l'autorité préfectorale compétente afin d'instruire les demandes d'établissement ou

de l'Etat le versement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la convention

soumis à concertation et le calendrier des décisions prises ; que la consultation ne peut davantage être tenue comme « appropriée » au regard du principe de participation tel qu'il est régi par la convention

l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.

Les droits décrits ci-dessus ne porteront préjudice à aucun droit antérieur existant et n'affecteront pas la possibilité qu'ont les Membres de subordonner l'existence des droits à l'usage. " et aux termes

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1.

déjà débuté ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention

discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention