Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola (SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour

La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ne sauraient par suite prétendre qu'il doit être procédé à une compensation entre cette somme de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Paris Tennis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention, conclue le 12 janvier 2016, par laquelle le Sénat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil

un dépôt de ferrailles à Tourlaville et lui a enjoint de transférer son exploitation en un autre lieu dans un délai de dix-huit mois et de prendre, dans l'attente de ce transfert, diverses mesures destinées

DELIBERATION DU 9 AVRIL 1971 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LAGUIOLE A DECIDE "L'AMENAGEMENT DE LA PLACE DES ECOLES PUBLIQUES" DE CETTE COMMUNE, EN VUE DE PERMETTRE, EN PLUS D'UN EMBELLISSEMENT, D'ELARGIR LES ACCES

Vu la procédure suivante : M.

D... sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur le cadre juridique des litiges : 3.

cotisations de taxe professionnelle auxquelles il est resté assujetti au titre de chacune des années 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que les moyens soulevés par M.

ou exploitée par les demandeurs ". 3.

Vu la procédure suivante : Le garde des sceaux, ministre de la justice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de titres de perception émis à son encontre par l'Institut français de recherche pour l'exploitation

agricole, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes

pouvaient normalement lui incomber ; que, sans remettre en cause la régularité et la sincérité des écritures comptables de la société, l'administration a estimé que la société avait ainsi commis un acte

REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Notion d'acte réglementaire - Acte réglementaire du Premier ministre - Décision prise par le Premier ministre de transférer à Angoulême la Société d'exploitation industrielle

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par acte du 5 juillet 1972, M.

de lui délivrer l'autorisation d'exploiter les éoliennes E1, E3, E6, E7, E8, E9 et E13 ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter pour ces sept éoliennes