DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970

X... n'est pas fondé à soutenir que, faute pour la convocation, reçue le même jour que l'avis, de mentionner, comme le faisait celui-ci, la faculté qui lui était ouverte de se faire assister d'un conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

comme constitutive d'une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. 8.

X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu assorties de pénalités, auxquelles ce contribuable a été assujetti, respectivement

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004.

que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable

hospitalier régional et universitaire de Nice en date du 22 décembre 1982 le révoquant de ses fonctions avec suspension de ses droits à pension, et l'a en outre condamné à une amende de 10 000 F pour recours

requérante commercialisait en France sous forme de location à des clients, à l'exclusion, toutefois, du montant des intérêts afférents au premier semestre d'avances, que le service a regardés comme des facilités

CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 A RAISON DE REVENUS IMPOSABLES EVALUES FORFAITAIREMENT D'APRES LES

Vu le recours enregistré le 14 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B, à l'appui de leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ont produit

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chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont : ...3° Les titres et fonctions reconnus

Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 19NT02558 du 18 mars 2021 et à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu

fait droit à son appel formé contre le jugement du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Versailles ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 12 JUILLET 1972, LA CONDAMNANT A GARANTIR L'ETAT POUR LA SOMME DE 45 574 F DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND ; RECOURS

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU