procéder à l'expulsion de M. et Mme X..., locataires d'un appartement sis à Torcy Seine-et-Marne ; que la Société Civile Immobilière du Bois de Grâce a fait demander à l'administration le concours de

une exacte appréciation des faits de l'espèce, a rejeté le compte de campagne de l'intéressé ; Considérant qu'eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues par M.

ainsi prévu peut être soit interrompu, lorsque l'employeur a engagé des poursuites dans le délai de deux mois, soit suspendu si une cause extérieure à l'employeur fait obstacle aux poursuites ; qu'il

SUIVANT LA PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS...

au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des

DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DE DEUX

mois à compter de la notification de cet arrêt.

au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants naturels dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

deux ans ; que M.

d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soient les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la

Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien

que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice. / Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui

, ETE VERSE DANS LE CORPS AUTONOME INSTITUE EN REMPLACEMENT DE SON ANCIEN CADRE, PAR UNE NOMINATION QUI CONSTITUAIT L'APPLICATION NECESSAIRE DU DECRET MENTIONNE CI-DESSUS ; QUE LE SIEUR X...

CONJOINTEMENT A L'EGARD DE DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES ; SUR LE BIEN-FONDE DE LA SANCTION PECUNIAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE

mois pour organiser leur départ dans des conditions respectueuses de la dignité humaine, en coordination avec les autorités publiques compétentes.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. A... C...

faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

X a, sur la base des faits relevés par la procédure pénale, fait l'objet par arrêté du ministre du budget en date du 4 décembre 1979 d'une sanction disciplinaire de révocation avec suspension des droits

D A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle le chef de la mission de l'adoption internationale a refusé de leur délivrer l'accord à la poursuite