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354 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360026

Admin. suprême

21 août 2018

21 août 2018

en activité dans l'établissement n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et, lors du second, que trois personnes en activité n'avaient pas fait non plus l'objet d'une telle

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008049248

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y..., mettant en cause la gestion de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de commerce d'un ensemble d'hôtels du groupe ", que " le groupe Maranatha vous propose d'investir dans les murs ou les fonds de commerce d'un ensemble d'hôtels du groupe dans le cadre d'une offre adressée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

B, qui doit être interprétée comme demandant la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des sapeurs-pompiers, afin que ceux d'entre eux qui, faute de justifier d'une telle vaccination

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009373

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé (...) sera effectué sur proposition des chefs d'établissement (...) , que : les enseignants et personnels d'éducation volontaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489547.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

En instituant une taxe sur les surfaces commerciales, le législateur a entendu favoriser un développement équilibré du commerce.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce type de sociétés, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, les gérants de fait de telles sociétés,

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007302

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617145

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

COMME DISTRIBUEES DE MANIERE OCCULTE, A ETE DE CE FAIT IMPOSEE NON SEULEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MAIS EGALEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630592

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

que celles-ci lui avaient transféré le personnel de leurs services informatiques et l'ensemble des moyens de production, la cour a relevé que ces sociétés assuraient la gestion directe de leurs services

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624637

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

de commerce de pharmacie lors du partage successoral ne peut être regardée comme l'origine de l'obligation en vertu de laquelle Mlle X... a versé au cours des années 1971, 1972 et 1974 des intérêts à

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040533

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007918854

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X..., déclarant exercer la profession d'intermédiaire de commerce indépendant, mais dont l'administration a estimé qu'il avait, en fait, agi pour le compte de la SOCIETE ANONYME "PAPETERIES DE L'ATLANTIQUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807008

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

soignants et l'ensemble des agents publics particulièrement exposés aux personnes contaminées à proximité des hôpitaux privés ou publics, ou des cliniques ; - confinement strict des personnels soignants

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

, et culturelles et artistiques ; - c'est à tort que la juge des référés a retenu que l'atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie du fait de la disproportion de la sanction n'était pas

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005719

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626032

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

X... avait été condamné à payer en lieu et place d'une société à responsabilité limitée "Umodis", à laquelle il avait fait apport d'un fonds de commerce d'épicerie en gros et dont il s'était porté caution

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628154

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X... au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, l'administration s'est fondée, pour les années 1974, 1975 et 1977, sur le fait que le gérant de la société avait versé à son

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135377

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Il soutenait en second lieu que la société disposait de personnels administratifs susceptibles d'effectuer les tâches facturées par la SA Groupe Coplan, en se bornant à donner la liste du personnel de

Source officielle

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