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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037360026
21 août 2018
en activité dans l'établissement n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et, lors du second, que trois personnes en activité n'avaient pas fait non plus l'objet d'une telle
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008049248
29 juillet 2002
Y..., mettant en cause la gestion de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124
24 novembre 2021
de commerce d'un ensemble d'hôtels du groupe ", que " le groupe Maranatha vous propose d'investir dans les murs ou les fonds de commerce d'un ensemble d'hôtels du groupe dans le cadre d'une offre adressée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
B, qui doit être interprétée comme demandant la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des sapeurs-pompiers, afin que ceux d'entre eux qui, faute de justifier d'une telle vaccination
CETAT:CETATEXT000023009373
25 octobre 2010
des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé (...) sera effectué sur proposition des chefs d'établissement (...) , que : les enseignants et personnels d'éducation volontaires
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489547.20240411
11 avril 2024
En instituant une taxe sur les surfaces commerciales, le législateur a entendu favoriser un développement équilibré du commerce.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221
21 décembre 2022
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce type de sociétés, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, les gérants de fait de telles sociétés,
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007302
29 octobre 2007
Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617145
12 juillet 1978
COMME DISTRIBUEES DE MANIERE OCCULTE, A ETE DE CE FAIT IMPOSEE NON SEULEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MAIS EGALEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630592
30 décembre 2009
que celles-ci lui avaient transféré le personnel de leurs services informatiques et l'ensemble des moyens de production, la cour a relevé que ces sociétés assuraient la gestion directe de leurs services
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624637
28 septembre 1988
de commerce de pharmacie lors du partage successoral ne peut être regardée comme l'origine de l'obligation en vertu de laquelle Mlle X... a versé au cours des années 1971, 1972 et 1974 des intérêts à
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040533
22 juin 2020
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007918854
8 janvier 1997
X..., déclarant exercer la profession d'intermédiaire de commerce indépendant, mais dont l'administration a estimé qu'il avait, en fait, agi pour le compte de la SOCIETE ANONYME "PAPETERIES DE L'ATLANTIQUE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
soignants et l'ensemble des agents publics particulièrement exposés aux personnes contaminées à proximité des hôpitaux privés ou publics, ou des cliniques ; - confinement strict des personnels soignants
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
, et culturelles et artistiques ; - c'est à tort que la juge des référés a retenu que l'atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie du fait de la disproportion de la sanction n'était pas
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005719
21 mars 2007
de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis
CETAT:CETATEXT000007626032
26 février 1988
X... avait été condamné à payer en lieu et place d'une société à responsabilité limitée "Umodis", à laquelle il avait fait apport d'un fonds de commerce d'épicerie en gros et dont il s'était porté caution
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628154
14 juin 1989
X... au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, l'administration s'est fondée, pour les années 1974, 1975 et 1977, sur le fait que le gérant de la société avait versé à son
CETAT:CETATEXT000038135377
15 février 2019
Il soutenait en second lieu que la société disposait de personnels administratifs susceptibles d'effectuer les tâches facturées par la SA Groupe Coplan, en se bornant à donner la liste du personnel de
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