ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition résultant

Conseil réformer un jugement en date du 19 janvier 1978 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé au sieur X... réduction des droits auxquels il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu

La commission des sanctions a retenu l'existence d'un manquement de la société Banque d'escompte à ses obligations de contrôle périodique, faute d'y avoir soumis ses activités de banque traditionnelle

X... a fait l'objet d'un redressement consistant notamment dans la taxation d'office au titre de l'année 1987 de revenus d'origine indéterminée ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

; QUE, SI UN DEUXIEME ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 3 JUILLET 1968 FAIT MENTION ET APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE AUDIT ARTICLE, CET ARRETE S'EST BORNE A AUTORISER NON LA DAME VEUVE X,

, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 54 bis du code général

par le vérificateur serait contradictoire avec le régime de la société de fait ; que la cour a pu, sans donner une fausse qualification aux faits qu'elle a ainsi souverainement appréciés et nonobstant

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06VE01990 du 15 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions

du 22 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille ; que par un arrêt du même jour, la cour a reconnu la responsabilité de l'université dans le préjudice subi par Mme A du fait de son absence

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 3.

Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M.

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

En premier lieu, l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la commune d'Huez en Oisans à verser à M. et Mme B...

TRAN X... est fondé à demander que soient retenus, pour la détermination de son revenu imposable des années 1971, 1972 et 1974, d'une part les déficits déclarés par son épouse dans la catégorie des bénéfices

Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'inclusion, parmi les revenus distribués en litige, de

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 2005 du