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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007976005
19 janvier 1998
le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari ..." ; qu'aux termes du même article 6, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus des années 1983 et suivantes
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998483
19 décembre 2014
Considérant que le jugement attaqué, qui vise l'article L. 62 du code électoral, fait ensuite état, de manière précise, des considérations de fait et, en particulier, des éléments de preuve sur lesquels
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493056.20250224
24 février 2025
termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui (), craignant avec raison d'être persécutée du fait
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716021
4 décembre 1987
Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, le remembrement a principalement pour but d'améliorer
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663321
29 septembre 1982
D'APPORT N° 791, 792 ET 793, QUI SERVENT D'ASSIETTE A DES BATIMENTS D'HABITATION OU EN CONSTITUENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES, QU'A LA CONDITION DE RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE PARCELLE CONTIGUE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652047
17 novembre 1976
VOIE A LA COMMUNE N'A PAS EU PAR LUI-MEME POUR EFFET DE L'INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET NE SAURAIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME AYANT ENTRAINE SON AFFECTATION DE FAIT
CETAT:CETATEXT000007993295
30 juin 1999
. : Considérant que le propriétaire d'un terrain voisin du lieu d'implantation de la construction dont l'édification est autorisée ou qui fait l'objet de travaux soumis à permis de construire, a intérêt
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047780
4 octobre 2013
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour
CETAT:CETATEXT000007920247
21 octobre 1996
l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements "contiennent les noms et les conclusions des parties, les visas des pièces ... mention y est faite
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654838
1 décembre 1976
A INVOQUE, TANT LE RISQUE RESULTANT POUR LUI DU TRAVAIL PUBLIC, QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE PROSPERI ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007855488
4 janvier 1995
pour l'accès à ces corps" ; qu'il est spécifié "qu'en tant que de besoin des corps nouveaux peuvent être créés" ; Considérant que les différents critères de sélection doivent être utilisés de façon conjugée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621332
2 novembre 1987
La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; ... c.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508900
24 août 2011
A a ultérieurement fait établir une attestation du délégué du gouvernement auprès de la commune de Yaoundé et un nouvel extrait du registre des actes de naissance, en date du 21 janvier 2010, portant des
1 SS
CETAT:CETATEXT000007980725
3 juin 1998
du 10 novembre 1988 à la suite de cette annulation, la commission départementale s'est bornée, ainsi que cela ressort des termes mêmes de sa décision, à apporter des modifications mineures à la configuration
CETAT:CETATEXT000007662372
6 juillet 1977
LAVOIR ET DU CABINET D'AISANCE CONTIGU A CELUI-CI, CONSECUTIF A LA DESTRUCTION DANS SA PARTIE SITUEE SOUS LA CHAUSSEE DU CHEMIN RURAL LONGEANT LE TERRAIN, DE LA CANALISATION SERVANT D'EXUTOIRE A CES EAUX
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034078376
22 février 2017
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007153
10 septembre 2007
opérations de remembrement ; Sur la légalité externe : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les consorts A, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne fait
CETAT:CETATEXT000007648201
4 décembre 1974
A RAISON DE FAITS QUI SERAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X...
ECLI:FR:CECHS:2024:476718.20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237730
24 février 2006
vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision de refus de visa est également illégale, faute
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