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1 086 résultats pour « fautes conjuguées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976005

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari ..." ; qu'aux termes du même article 6, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus des années 1983 et suivantes

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998483

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Considérant que le jugement attaqué, qui vise l'article L. 62 du code électoral, fait ensuite état, de manière précise, des considérations de fait et, en particulier, des éléments de preuve sur lesquels

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493056.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui (), craignant avec raison d'être persécutée du fait

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716021

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, le remembrement a principalement pour but d'améliorer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663321

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

D'APPORT N° 791, 792 ET 793, QUI SERVENT D'ASSIETTE A DES BATIMENTS D'HABITATION OU EN CONSTITUENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES, QU'A LA CONDITION DE RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE PARCELLE CONTIGUE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652047

Admin. suprême

17 novembre 1976

17 novembre 1976

VOIE A LA COMMUNE N'A PAS EU PAR LUI-MEME POUR EFFET DE L'INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET NE SAURAIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME AYANT ENTRAINE SON AFFECTATION DE FAIT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993295

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

. : Considérant que le propriétaire d'un terrain voisin du lieu d'implantation de la construction dont l'édification est autorisée ou qui fait l'objet de travaux soumis à permis de construire, a intérêt

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047780

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007920247

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements "contiennent les noms et les conclusions des parties, les visas des pièces ... mention y est faite

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654838

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

A INVOQUE, TANT LE RISQUE RESULTANT POUR LUI DU TRAVAIL PUBLIC, QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE PROSPERI ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855488

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

pour l'accès à ces corps" ; qu'il est spécifié "qu'en tant que de besoin des corps nouveaux peuvent être créés" ; Considérant que les différents critères de sélection doivent être utilisés de façon conjugée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621332

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; ... c.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508900

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

A a ultérieurement fait établir une attestation du délégué du gouvernement auprès de la commune de Yaoundé et un nouvel extrait du registre des actes de naissance, en date du 21 janvier 2010, portant des

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980725

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

du 10 novembre 1988 à la suite de cette annulation, la commission départementale s'est bornée, ainsi que cela ressort des termes mêmes de sa décision, à apporter des modifications mineures à la configuration

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662372

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

LAVOIR ET DU CABINET D'AISANCE CONTIGU A CELUI-CI, CONSECUTIF A LA DESTRUCTION DANS SA PARTIE SITUEE SOUS LA CHAUSSEE DU CHEMIN RURAL LONGEANT LE TERRAIN, DE LA CANALISATION SERVANT D'EXUTOIRE A CES EAUX

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034078376

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007153

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

opérations de remembrement ; Sur la légalité externe : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les consorts A, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648201

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

A RAISON DE FAITS QUI SERAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X...

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476718.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237730

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision de refus de visa est également illégale, faute

Source officielle

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