AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835964
1 juin 1994
1 juin 1994
Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics : "Les marchés sont dits "négociés" lorsque l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement public engage, sans formalité
Source officiellePage 9 sur 324
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624722
19 décembre 1986
19 décembre 1986
X... a adressé deux réclamations au directeur départemental des services fiscaux, l'une le 15 octobre 1979 et l'autre le 8 décembre 1981, toutes deux ayant le même objet et relatives à son forfait de taxe
Source officielle