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6 465 résultats pour « forfaitisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835964

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics : "Les marchés sont dits "négociés" lorsque l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement public engage, sans formalité

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624722

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X... a adressé deux réclamations au directeur départemental des services fiscaux, l'une le 15 octobre 1979 et l'autre le 8 décembre 1981, toutes deux ayant le même objet et relatives à son forfait de taxe

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616679

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DU FORFAIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611070

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

. - Contribuable qui conteste devant le juge de l'impôt un forfait qu'il avait accepté.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612623

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait par l 'administration - Exploitation se trouvant dans une situation exceptionnelle - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220349

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MANQUEMENT À CES FORMALITÉS - ABSENCE - INDICATION D'UNE DURÉE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC COMPRISE ENTRE 20 ET 25 ANS DANS L'AVIS D'APPEL À

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766671

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL -Impossibilité d'obtenir une indemnité à ce titre - Ayants-droit d'un fonctionnaire décédé - Forfait

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618685

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT QUI CESSENT LEUR ACTIVITE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE OU, EN

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627089

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

des procédures fiscales lequel confère aux agents des impôts le droit d'obtenir des contribuables communication de leur comptabilité, n'a pour effet de priver les contribuables relevant du régime du forfait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846972

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X..., qui conteste les impositions sous le régime du forfait mises à sa charge pour les deux premières années d'activité de la charcuterie qu'il exploitait à Bordeaux, avait produit des documents faisant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489157.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le 4 septembre 2023, le conseil municipal de cette commune a approuvé les tarifs pour la saison à venir du forfait donnant accès à son domaine skiable ainsi que du forfait " Grand Massif ", qui donne accès

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756721

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

. ; 2°) annule l'élection des 2 conseillers forains les moins bien élus sur les 7 que comporte encore la commune de Boussenac (Ariège) ; Vu 2°), sous le numéro 108 460, la requête enregistrée au secrétariat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721770

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

président d'un syndicat intercommunal et du syndicat des syndicats de commune le conduisaient à se rendre fréquemment à Gabarret, cette circonstance ne suffit pas à lui retirer la qualité de conseiller forain

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007658431

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA REGULARITE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SUR LA PRETENDUE QUALITE DE CONSEILLER FORAIN

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626350

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

C... domicilié à Piediccroce situé à 8 kms de Carpineto et qui effectuent des séjours fréquents et réguliers à Carpineto ne peuvent être regardés comme des conseillers forains ; que, dès lors, le nombre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008120514

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008150465

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633700

Admin. suprême

27 janvier 1899

27 janvier 1899

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition - Formalités préalables. [2] Intervention de la ville.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640838

Admin. suprême

17 janvier 1969

17 janvier 1969

CETAT16-03-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Fêtes foraines - "Fête foraine" organisée par une association le même jour que la fête communale - Refus

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623600

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

d'expiration du même délai imparti au redevable pour dénoncer les forfaits ainsi reconduits des années 1975, 1976, 1977 et 1978 respectivement, le forfait primitivement assigné à celui-ci pour la période

Source officielle