Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

L'Etape (81110), le FOOTBALL CLUB LIBOURNE - SAINT-SEURIN, dont le siège est ... (33503) ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai

de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X et Y soient condamnés à verser à l'Etat la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

X..., une somme de 238 831,78 F au département des Hauts-de-Seine et une somme de 652 082,79 F portant intérêts à la caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'à supporter les frais de l'expertise précédemment

X ET LUI A NOTIFIE CETTE DECISION AURAIT ETE INCOMPETENT POUR ACCOMPLIR L'UN ET L'AUTRE DE CES ACTES, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANTS ; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT

les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge la SOCIETE POLYURBAINE la somme de 1 000 euros au titre des frais

di Fiori, représentée par M. et Mme Marc A ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio et de la SCI Casa di Fiori le versement

du 20 août 2002 du président de la communauté de communes en tant que cette décision refuse la démolition de la cale d'accès à la mer sise au lieudit Les Moulières sur le territoire de la commune d'Agon-Coutainville

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office public d'HLM Habitat Drouais, devenu par la suite l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

Casas, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner la délivrance d'une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui

maîtrise d'ouvrage de l'OPH de Cannes Pays de Lérins, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'OPH de Cannes Pays de Lérins a rejeté sa demande de faire réaliser les travaux prescrits

conditions, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, a jugé que, nonobstant la circonstance que l'administration avait par erreur coché la case

dépens ; 2°) de condamner la ville de Brest à leur verser chacune la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

le 17 juin 1982 au compte du trésorier principal de Cannes chargé du recouvrement des impôts dus par M.

exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme Y... la somme

°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 15 août 2005 rejetant son recours dirigé contre la décision du consul général