le pays dont il est originaire" ; Considérant que si la requérante allègue que l'affection dont elle souffre nécessite des soins réguliers qui lui imposerait de rester en France, il ne ressort pas des

autorisation provisoire de séjour dans les 15 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : / Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités

dispositions de l'article 12 bis alinéa 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

délai et sous astreinte, d'abroger le titre II du même décret ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES la somme de 25 000 F au titre des frais

date du 24 novembre 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé la prise en charge de ses frais

le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITE

l'exécution du régime spécial des fouilles intégrales, comportant 4 à 8 inspections anales et leur enregistrement vidéo, auquel il est soumis à l'occasion des extractions judiciaires quotidiennes nécessitées

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 23 mai 2003 pour la SNET ; Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, notamment ses articles 4

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du traitement d'un cancer des amygdales, M.

à son traitement.

Fitouri Ben Fraj X, demeurant ... ; M.

QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE 50 % DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET 50 % A LA CHARGE DU TRESOR ;...

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination

et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient

ONT ETE IMPOSEES, NON DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, MAIS DANS CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; SUR LA DEDUCTION DES FRAIS DE STATIONNEMENT : CONSIDERANT QUE M. Y...

aux frais de l'Etat, dans les établissements d'eaux minérales, des anciens militaires et marins blessés ou infirmes (...)./.

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...