qui ressortaient des pièces du dossier ; qu'elle a pu légalement déduire de ces constatations que la responsabilité de la société SERI-Renault Ingénierie ne pouvait être engagée sur le terrain de la garantie

exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ; Considérant que pour admettre la recevabilité au-delà de l'expiration du délai de dix ans de l'action en garantie

X... à la garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à sa charge, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

ceintures en béton armé confortant les parois de la tour, au prix de 132 025,99 F ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a, après expertise et par application de la garantie

B...; Sur les débiteurs de la garantie décennale : 8.

qu'ainsi la demande dont était saisi le tribunal administratif de Toulouse comportait l'exposé au moins sommaire des conclusions et des moyens ; qu'elle a eu pour effet d'interrompre le délai de la garantie

étant apparus, la chambre de commerce et d'industrie a, par une demande enregistrée le 30 mars 2004 au tribunal administratif de Poitiers, recherché la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie

surseoir à statuer dans l'attente des résultats de l'expertise menée dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage, à titre subsidiaire, de prononcer la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie

pas actualisé les dommages, n'a pas étendu la solidarité des responsables de ces dommages aux architectes d'opérations, a limité l'indemnisation à raison du décollement des mosaïques, a écarté de la garantie

réserve sur leur responsabilité ont surveillé les travaux ; que ces circonstances ont constitué de leur part une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre à leur encontre le délai de garantie

le tribunal administratif auraient été irrecevables ; Sur la responsabilité : Considérant que la réception définitive des ouvrages, laquelle a constitué le point de départ du délai de l'action en garantie

dénaturé les faits qui ressortaient des pièces du dossier; qu'elle a pu légalement déduire de ces constatations que la responsabilité de la société Seri ne pouvait être engagée sur le terrain de la garantie

apparus dans le système d'alimentation du silo de stockage des combustibles de la chaudière, la commune a demandé la condamnation des constructeurs et du fabricant à réparer, sur le fondement de la garantie

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la garantie décennale : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que les infiltrations d'eau

D'ECHIROLLES n'avait aucun lien contractuel avec ladite société, qui est intervenue en qualité de sous-traitant de l'entreprise Pascal ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à mettre en jeu la garantie

En premier lieu, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

PROVISOIRE DU PALAIS DES SPORTS, DE LA PARTIE CENTRALE DE CE BATIMENT, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT ALORS ACHEVEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a dénié la qualité de constructeur à la commune et l'a par suite exonérée de toute responsabilité au titre de la garantie