l'établissement public de coopération intercommunale ; Considérant, d'une part, que le principe de péréquation financière entre collectivités territoriales n'est pas au nombre des droits et libertés garantis

. ; QUE LE SIEUR ... , PERE DES ENFANTS, N'ETAIT PAS DEMUNI DE RESSOURCES, AYANT PERCU AU COURS DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES, OUTRE DES LOYERS, DES SALAIRES D'UN MONTANT SUPERIEUR AU DOUBLE ...

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () ".

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. (...) ".

fiscale a remis en cause l'imposition du revenu retiré de la vente des actions dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et l'a imposé dans la catégorie des traitements et salaires

Godefroy X... demeurant rue Jeanne-d'Arc à Grand-Bourg de Marie-Galante (97112) ; M.

; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

fixe ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur", d'autre part, de l'article L. 144-3 du même code interdisant à l'employeur d'opérer des retenues d'argent

, et par suite comme un salaire d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 762-1 du code du travail ; que, par suite, M.

mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité, et pendant les trois mois suivants ; / La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période. » ; qu'en

de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

B... d'une garantie, le tribunal administratif de Besançon a commis une erreur de droit.

rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement d'une somme de 9 843,13 euros en raison d'une minoration des sommes qui lui ont été versées en mars 2010 au titre de la garantie

QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X..., NON EN APPLIQUANT UN MEME POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT A L'ENSEMBLE DU CHIFFRE DES ACHATS MAIS EN MULTIPLIANT LE MONTANT DES SALAIRES

ces réserves ; que la cour a commis une quatrième erreur de droit par inversion de la charge de la preuve en relevant que la société Omnipierre avait payé une somme de 219 304,98 F HT au titre des salaires

cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière" ; qu'aux termes de l'article 83 du même code qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires

la légalité des dispositions de la convention collective de l'Etablissement français du sang du 10 juillet 2001 et de ses annexes relatives à la rémunération au regard du principe « à travail égal, salaire

l'arrêté interministériel en date du 6 juillet 1981 abrogeant les dispositions de l'article 4 bis de l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux limites du fonds de réserve de la caisse nationale de garantie

ONT DROIT EGALEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE DE LEUR PERE PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LE DECES DE CELUI-CI ; QUE CE PREJUDICE S'ELEVE A 1 000 F COMPTE TENU DU