d'Etat, à l'appui de leur pourvoi contre l'arrêt du 26 avril 2016 de la cour administrative de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que la privation des demandeurs d'asile des mesures prévues par la loi, leur garantissant

de la Fontaine Salée, que la connaissance hydrogéologique du gisement considéré ne permet pas de garantir la disponibilité de la ressource pour une période de vingt-cinq ans comme demandé par le concessionnaire

de l'Oise de l'ordonnance attaquée ; que la situation de Mlle A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors qu'il ne ressort

. ; il soutient que : - le juge des référés de première instance a méconnu le principe du contradictoire garanti par les articles L. 5 et L. 522-1 du code de justice administrative en ne lui laissant pas

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement en date du 22 juin 1979, le tribunal de grande instance de Paris a condamné M.

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

B demande l'annulation de cette décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme A épouse B ne dispose pas de ressources propres, son fils M.

propres à permettre l'accès de tous les électeurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sincérité du scrutin ; 7.

Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir