29 avril 2004 : " Un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : / - ses membres partagent (...) une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité

PUBLIQUES ENUMEREES AUX ARTICLES L. 72-1 ET R. 72 DU CODE ELECTORAL ; QUE LES PERSONNES QUI DESIRENT UTILISER CETTE PROCEDURE COMPARAISSENT DEVANT CETTE AUTORITE QUI EST AINSI A MEME DE VERIFIER L'IDENTITE

Djalo, lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le pli contenant cette notification a été retourné à l'envoyeur avec la mention "pas de pièce d'identité à présenter" ; que M.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa de Mme B dans un délai d'un

signalée au service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et aux services de l'aide sociale à l'enfance, des informations leur permettant de se défendre et, en particulier, de l'identité

et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie./ Il peut également être refusé si les accès présentent un risque

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

France à Bangui (Centrafrique), lui refusant un visa de long séjour en qualité de mère d'une enfant mineure française hospitalisée ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

A ; Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2009, présenté par le ministre de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ;

général de France à Tunis (Tunisie), lui refusant un visa de long séjour en qualité d'accidenté du travail ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

que son ancienne épouse lui en avait caché la naissance ; que la filiation est établie ; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas de risque

Il soutient : - qu'il y a urgence, dès lors qu'il est privé de titre d'identité depuis plus d'un an, que la suspension de son allocation aux adultes handicapés et de son aide personnalisée au logement

A ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 février 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de

décision du 31 octobre 2007 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant, en premier

grave d'atteinte à la concurrence, en troisième lieu, les engagements pris par GBH pour remédier aux risques identifiés par l'Autorité ne sont pas de nature à éviter qu'il soit porté une atteinte grave

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du ministre de l'immigration, de l'identité