les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Enfin, en vertu de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le numéro identifiant correspond, pour les

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

une procédure de taxation d'office, alors qu'elle avait fait connaître cette activité auprès d'un centre de formalités des entreprises et qu'elle avait obtenu un numéro SIREN en qualité de société étrangère

qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée

vertu des dispositions de l'article L.913-1 du même code, les articles 9, 10, 12 et 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 mentionné ci-dessus ont été étendus aux navires battant pavillon français non immatriculés

2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

automobiliste qui circulait en sens inverse, puis a poursuivi sa route sans s'arrêter et a déposé son véhicule chez un garagiste afin de s'en débarrasser après avoir retiré préalablement les plaques d'immatriculation

X... ne pouvait être regardé comme poursuivant effectivement des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite

La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent.

personnels chargés de la sécurité des sites de la direction générale de la sécurité intérieure ; / - les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger

D'AIR INTER demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 septembre 1988 autorisant la Société Air Inter à affrêter occasionnellement des aéronefs étrangers ; Vu 2°), sous le n° 106 957, la requête

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

PREFET D'INDRE-ET-LOIRE a pris à son encontre le mesure de reconduite à la frontière litigieuse, en date du 31 mars 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié "L'étranger

en France", et qu'aux termes de l'article L. 341-7 du même code : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger

certificats de navigabilité valides ; - commis une erreur de droit en refusant de regarder comme sérieux le moyen tiré de ce que les laissez-passer litigieux ne pouvaient pas comporter des prescriptions, étrangères

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

par l'arrêté attaqué, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a interdit aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés

paragraphe IV du I-B de la circulaire du 26 décembre 2000, prise pour l'application du décret du même jour : "Le décret ne s'appliquant pas aux instances gouvernementales et autorités administratives étrangères