4 janvier 1985 ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Saulx-les-Chartreux du 13 décembre 1984 mettant en demeure la société ODIP Publicité routière de supprimer les publicités implantées

août 1990 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition de la parcelle de terrain dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de La Mole en vue de régulariser l'implantation

tendant à l'annulation de 11 arrêtés en date des 10 et 11 janvier 1991 par lesquels le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a mis en demeure l'intéressé d'enlever des dispositifs publicitaires implantés

équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées

formaient un tout indivisible, la cour administrative d'appel a annulé cette délibération pour des motifs entachant d'illégalité toute la délibération, qui avait pour unique objet de permettre l'implantation

1958; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER

laquelle la société ERDF, devenue la société Enedis, a refusé de déplacer le pylône électrique situé sur leur propriété et de la ligne aérienne la surplombant, d'autre part, de constater l'emprise irrégulière

implanté sur ce domaine.

la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Lyon dans son jugement du 6 novembre 2002, a rejeté ses conclusions tendant à ce que la juridiction administrative déclare irrégulière

jusqu'alors sous le régime de l'autorisation qui garantit la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, portent atteinte au principe de proportionnalité, en imposant

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes n° 38.773, 38.775 et 38.776 ; Sur les moyens tirés de ce que le décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière et serait

ne mentionne pas la date de cet avis est sans influence sur la légalité de l'acte en cause ; Considérant que, si le requérant soutient que le jugement du tribunal administratif de Versailles est irrégulier

du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 95-115 du 5 février 1995 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière. Sur la légalité interne du décret attaqué : 4.

SANS ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE VIOLES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE

F par jour prononcée à l'encontre de la société Pisoni par arrêté du préfet du Var du 17 juillet 1992 l'ayant mis en demeure d'enlever dans un délai de huit jours le panneau publicitaire qu'elle a implanté

En second lieu, l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à " l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques " dispose que : " toute construction doit

Ils ont sollicité le déplacement d'un pylône, support de trois lignes électriques aériennes, implanté sur ce terrain.

cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier soumis à enquête ne comprenait pas d'estimation suffisante du coût des travaux ; que l'étude d'impact

..dirigées contre l'arrêt n° 12MA03561 du 21 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement irrégulier