Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.

la cour a retenu, d'une part, que cette facture couvrait, pour une part importante, des travaux qui n'avaient pas la nature de grosses réparations au sens du code civil, d'autre part, que cette facture

et de la société marseillaise mixte communale d'aménagement et d'équipement (SOMICA) à lui payer, en règlement du marché sur appel d'offres approuvé le 31 janvier 1980 et conclu pour l'exécution des travaux

LIQUIDES ET TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI "TIENT COMPTE DES DIFFICULTES DES OPERATIONS ET DE L'IMPORTANCE, DE L'UTILITE ET DE LA NATURE DU TRAVAIL FOURNI" ; CONS.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE REQUERANT S'APPROPRIE LES CONCLUSIONS, D'UNE PART, A RETENU UN PRIX DE L'HEURE TRAVAILLEE HORS TAXE, D'AUTRE PART, UN NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES CORRESPONDANT AUX

modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser la somme de 55 922,24 F, représentant, d'une part, le montant d'intérêts moratoires et compensatoires au titre de retards intervenus dans le règlement d'acomptes

mensuels afférents au marché de construction de 18 logements à Meyssac, et du prix de travaux supplémentaires prévus par avenant au contrat, et d'autre part au montant des pénalités de retard auxquelles

d'intérêts compensatoires, une somme dans la limite du montant des 32 511,55 F qu'elle a demandés, à lui rembourser le montant des pénalités qui lui ont été retenues, le retard dans l'exécution des travaux

société Ingerop, la SMABTP et Axa Courtage (Axa France Iard) à lui verser la somme de 3 769 165,83 euros hors taxes au titre des préjudices subis dans le cadre de l'exécution du marché relatif aux travaux

chargé de la mer ; Considérant qu'il est constant que la société Acanor a fait réaliser, avant la date du 4 décembre 1996, à laquelle le préfet de région lui a accordé la subvention sollicitée, d'importants

d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou des missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable

l'article 298 bis du même code applicables à l'année 1979, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée "les exploitants agricoles dont les activités sont, en raison de leur nature et de leur importance

des administrations, établissements ou services ; 2°) aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; 3°) aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail

de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE DE PUBLICITE EST CERTIFIE PAR LE MAIRE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE PROJET RELATIF

liées à l'exercice effectif des fonctions ; qu'il résulte de l'instruction que cette différence, évaluée par l'administration à 142 000 euros, correspond au montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux

Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant qu'en exigeant que la société requérante présente tous éléments et documents propres à établir la nature et l'importance

Selon lui, l'Inserm aurait été, soit le bénéficiaire exclusif, soit le co-bénéficiaire des résultats de ses travaux. 8.