Da X..., salarié de l'entreprise d'électronique portugaise Facitel, a régulièrement été "détaché" en application de la convention franco-portugaise du 29 juillet 1971 dans l'entreprise de M.

demeurant ..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin en date du 9 décembre 1982, établissant le décompte de référence à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités

pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait

prévues par un accord d'entreprise, à la suite de son licenciement par la société Normed ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour abandon de poste et de condamner

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

de Montreuil de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser des sommes correspondant à la totalité de ses salaires pour la période comprise entre les mois de juillet 2006 et avril 2009, aux indemnités

Le praticien perçoit également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des soins qui lui sont versées par l'établissement d'accueil, des indemnités de participation aux jurys de

Toutefois, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se

, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement ; que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé la décision du directeur régional d'Auvergne de Pôle emploi

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence d'intervention de l'accord du 13 juillet 1989, d'autre part, à une indemnité pour frais de procédure, telles que ces différentes indemnités

En huitième lieu, aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que l'indemnité de licenciement d'un directeur général de chambre de commerce et d'industrie puisse être réduite dans le cas où le

une indemnité égale à trois ans de rémunération nette ; qu'il a saisi le Conseil d'Etat de la décision implicite de rejet opposée à sa demande ; Sur le principe du droit à l'indemnité prévue par l'article

-Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus à l'alinéa précédent en vue de l'exercice de la médecine doit être préalablement communiqué au conseil départemental

; 2° d'annuler la décision du 28 août 1985 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 542 042,75 F ; 4° de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

B A a demandé au conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire d'analyser la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée

administratif : 1°) d'annuler le jugement n° 0700092-1 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, faisant partiellement droit à sa demande, a limité à 300 euros le montant de l'indemnité

Sur les conclusions à fins d'indemnisation : 3.

La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article.