; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1969 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES CAS PREVUS

transactionnelle de licenciement, a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur le caractère imposable des indemnités : Considérant, en premier lieu, que

de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des congés payés, de 3 004,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et

de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des congés payés, de 3 004,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et

X... n'est pas en droit de bénéficier d'indemnités de préavis ou de licenciement à raison de la perte de son emploi ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation

compensatrice de congés payés, à ce que le groupement d'intérêt public soit condamné à lui verser la somme de 180 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour licenciement sans cause, à ce que ces indemnités

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

LA COMMUNE SE RESERVE LE DROIT DE RESILIER LE BAIL A TOUTE EPOQUE APRES PREAVIS D'UN AN MINIMUM", ET QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DU MEME ARTICLE, "L'INDEMNITE DE RACHAT SERA LE PRODUIT NET MOYEN OBTENU

et sans qu'ils puissent prétendre à aucune indemnité ; qu'il suit de ces clauses exorbitantes du droit commun que le contrat de location en vertu duquel a été consentie cette occupation était un contrat

titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

X... tendant à voir condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille à lui payer une somme de 255 395 F à titre de rappel de salaires, primes et indemnités dus au 30 juin

SUPERIEURE A CELLE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER, LE SIEUR X...

de préavis, d'indemnité de congés sur préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 7 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Lien direct entre l'accident et l'existence d'un ouvrage public - Preuve non rapportée - Absence de droit à indemnité.

applicable aux agents non titulaires ; que M.

En se déterminant ainsi, alors que l'illégalité d'une décision non réglementaire constitutive d'une faute peut être invoquée à l'appui d'une demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice causé

Par un arrêt n° 12LY01386 du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et condamné le centre hospitalier de Roanne à verser à l'intéressée une indemnité de 6 500 euros.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à l'annulation des décisions

l'annulation de la décision du 19 juin 1991 du ministre de la coopération mettant fin à sa mission à Madagascar et à son contrat, à l'annulation de la décision du 19 décembre 1991 rejetant sa demande d'indemnité

A l'issue de ce premier contrat, ils sont renouvelés dans les conditions de droit commun prévues à l'article 12 du présent statut.