CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

914 résultats pour « information du souscripteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906197

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... et où un précédent abonnement, souscrit au nom de ce dernier, venait d'être suspendu pour défaut de paiement ; que, dans ces circonstances, l'administration n'a pas pris une décision entachée d'illégalité

Source officielle

Page 9 sur 46

← PrécédentSuivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008136983

Admin. suprême

18 juillet 2003

18 juillet 2003

supplémentaires conformément à l'instruction ministérielle du 12 novembre 1997 ; il soutient que la note de service du 5 février 2002 est contraire à l'instruction ministérielle du 12 novembre 1999 ; qu'il a souscrit

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007911414

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 1993 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre chargé des naturalisations lui a refusé l'autorisation de souscrire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631875

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison de la part de bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ; que les articles 53 et 60 du même code, obligent la société à souscrire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966817

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

X..., à la maison d'arrêt, le chef de la 14ème brigade de contrôle de la direction régionale des impôts de Marseille a accepté que cette vérification ne commence que le 10 avril 1984, mais a informé M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260317

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

des déclarations d'ensemble des revenus au titre de chacune de ces années, M. et Mme B...ont souscrit des déclarations portant la mention " néant " ; que, le 16 novembre 2004, le service vérificateur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203544

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587350

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335607

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783882

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

de l'article R.54-1 du code des PTT : "le ministre des PTT est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur de services télématiques ou de services d'informations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620087

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DES IMPOTS, POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS ET AUTRES DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE ET QUI AVAIENT ETE SOUSCRITS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628992

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

X..., a souscrit, pour chacune des années 1976, 1977 et 1978, ainsi d'ailleurs que pour les années antérieures, au cours desquelles il exerçait déjà sa profession d'étalagiste publicitaire, les déclarations

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077350

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il a, le 11 mars 2016, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008012723

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

fixée par le législateur ; qu'il résulte des pièces du dossier que ce moyen n'avait pas été invoqué en première instance par le défendeur ; que le tribunal a ainsi soulevé d'office un moyen, sans en informer

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784576

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768131

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

concurrence d'autorisations de crédits ", et que " le haut niveau de ces engagements devant prendre effet à compter du 1er janvier ne vous permettra pas, sauf fongibilité de vos mesures nouvelles, de souscrire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946439

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; Considérant que lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946440

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; Considérant que lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822115

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci" ; Considérant que lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007911281

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire

Source officielle