AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007906197
18 octobre 1995
18 octobre 1995
X... et où un précédent abonnement, souscrit au nom de ce dernier, venait d'être suspendu pour défaut de paiement ; que, dans ces circonstances, l'administration n'a pas pris une décision entachée d'illégalité
Source officiellePage 9 sur 46
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008136983
18 juillet 2003
18 juillet 2003
supplémentaires conformément à l'instruction ministérielle du 12 novembre 1997 ; il soutient que la note de service du 5 février 2002 est contraire à l'instruction ministérielle du 12 novembre 1999 ; qu'il a souscrit
Source officielle