Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires : " L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert

des vétérinaires de procéder à son inscription au tableau de l'ordre et que celui-ci a, par une décision du 2 novembre 2016, rejeté cette demande.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 27 janvier 2005 le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis a prononcé l'inscription de la société

inscription au tableau sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de statuer sur sa demande d'agrément de

A...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; 1.

conditions d'inscription des médecins sur la liste des médecins spécialistes établie, en vertu des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, par chaque

l'inscription du praticien au tableau de l'ordre tenu par le conseil départemental compétent.

Ces inscriptions sont accordées après avis des commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins" ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins

X..., docteur en médecine, tendant à l'annulation de la décision du 17 jan- vier 1981, par lequel le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du

de l'Ordre des médecins de la Haute-Corse, confirmée le 17 mai 1998 par le conseil régional de l'Ordre de Provence-Côte d'Azur-Corse, ainsi que par la décision attaquée du Conseil national de l'Ordre

suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions. / () Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en

Après un signalement du conseil de l'ordre des médecins dentistes d'Alger en date du 18 février 2023, il a été convoqué devant le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Yvelines

ou de sage-femme : " La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. / La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 8 décembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement au grade de médecin principal pour l'année

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, et le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des médecins, d'autre part, ont porté plainte contre M.

d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes procédant à son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 4112-2 du code la santé publique, le conseil départemental de l'ordre des médecins est tenu de refuser l'inscription au tableau de l'ordre s'il

suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions. / () Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en

par des médecins qui, sans être titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, sont inscrits au tableau de l'Ordre comme