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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007694467

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

en application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1975, ne peuvent être décidées sans que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations devant l'instance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728839

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730624

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768205

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007751435

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007777102

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773980

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

29 EMPLOIS RESERVES | 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007774540

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835319

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835741

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835920

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836026

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811126

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817442

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007826271

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836150

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837130

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837364

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838015

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838565

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — PROROGE LE DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROROGE LE DELAI DE CLOTURE DE LAPROCEDURE DE LJ - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

21/06/2026

Voir →

Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — Liste des créances déposées le 27/10/2023 - Date de dépôt de la liste des créances postérieures - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

12/06/2026

Voir →

Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement jugement du 25/06/2021 - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

12/04/2026

Voir →

Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — Liste des créances déposées le 27/10/2023 - Date de dépôt de la liste des créances antérieures - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

12/04/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

CARRE VERT INSTANCE PROSPECTIVE

SIREN 907683072GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE VERSAILLES

Modification survenue sur le capital.

11/07/2025

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