de la notice explicative du projet, de la sous-évaluation manifeste des coûts retenus dans l'appréciation sommaire des dépenses, ainsi que des insuffisances du rapport du commissaire enquêteur ; qu'il

après imputation sur le résultat d'ensemble est immédiatement remboursable, elle ne peut être remboursée, au sein d'un tel groupe, qu'à la société mère.

Par un jugement n° 1005585 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de frais d'acquisition

L'impôt est dû sur la moitié ou sur la totalité des sommes prélevées selon qu'elles figurent ou non à la réserve depuis quatre ans au moins ..." ; qu'aux termes de l'article 209 quater B du même code :

des exercices clos le 31 octobre 1976 et les 31 décembre 1977 et 1978 ; que le vérificateur a constaté que, pour une part très importante, les achats de "pibales" étaient justifiés, non par des factures

D'autre part, ayant estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction et que M.

d'ensemble, après l'établissement des résultats individuels des sociétés membres du groupe.

; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact présente une analyse de l'état initial du site et de

; que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient que les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou dans les actes présentés sont

MORAL NOUVEAU, DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A ETE, EN CETTE QUALITE, REGULIEREMENT CONVOQUEE DEVANT LA COMMISSION ET A PU SE FAIRE ASSISTER PAR SON CONSEIL FISCAL DEVANT CET ORGANISME, QUI A EMIS SON

Par un arrêt n° 19MA03442 du 17 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 13 260 euros accordé en cours d'instance

propre du contribuable et non au nom de sa société, l'acte de cession du fonds de commerce portait sur l'ensemble des contrats de conseil signés par le cédant à l'exception du contrat de location-gérance

Vu 1°), sous le numéro 17 178, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1979, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre

CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

X... établit que ces sommes n'ont pas rémunéré une activité d'intermédiaire exercée en France, mais ont été versées sur ses comptes personnels d'étranger non résidant, pour le compte des sociétés "X...

Par suite, le moyen tiré de ce que l'évaluation socio-économique du dossier soumis à enquête publique comporte des insuffisances, au regard des dispositions citées ci-dessus, doit être écarté.

de l'urgence est remplie dès lors que cette décision aura des conséquences néfastes sur l'évolution sportive du cheval ; que la décision empêche le cheval de participer à des compétitions dont les résultats

Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que la sous-directrice de la politique des produits de santé et

à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France", l'auteur de l'arrêté attaqué en date du 12 septembre 1986 a entendu appliquer ces articles non

de capacité effective supérieure à celle déclarée (...) mais sur le risque de pollution résultant d'une capacité insuffisante de traitement des fientes ; que la circonstance qu'elle ne mentionne pas