demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 15 octobre 1986 par laquelle le directeur

A, l'intéressé a été réintégré à la direction des musées de France par un arrêté du ministre de la culture du 2 mai 2001 ; que cette affectation à Paris de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant,

Patrick X..., ancien délégué du personnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, et notamment son article 75 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu

de l'intéressé pour exercer les responsabilités attachées aux fonctions de directeur étant ainsi établie, le préfet a pu légalement licencier M.

. / Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent.

a été infligé le 6 juin 1989, ainsi que des trois procès-verbaux établis à des fins disciplinaires et à la condamnation de l'Office national des forêts à lui verser 5 000 F à titre de dommages et intérêts

A...aux praticiens du service d'anesthésie, le directeur de l'établissement a suspendu l'intéressé pour une durée de trois mois renouvelable par une décision du 16 octobre 2008, puis a mis fin à cette

des intérêts a été demandée le 27 novembre 1985 puis le 20 mars 1987 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que par application des dispositions de l'article 1154 du code

religieuses ou philosophiques personnelles pour lesquelles il déclare être opposé par principe à l'usage personnel des armes en toutes circonstances " ; que par lettre du 26 juin 1980, M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que la décision prise par le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère

du chapitre 1 de l'instruction RH2A/2016/12/5173 du 16 décembre 2016 du directeur général des finances publiques relative aux mutations et premières affectations des personnels de catégories B pour l'année

à la direction de l'enseignement français en Allemagne, pour les personnels affectés à compter de la rentrée scolaire 1986 et demandant au directeur de l'enseignement français en Allemagne de lui proposer

X... en sa qualité de directeur général les intérêts des dépôts en compte courant perçus par l'intéressé ainsi que le produit de la location de droits de mouture qui étaient la propriété de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'en réponse à la demande du SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN de payer des heures supplémentaires aux personnels de surveillance en

avril 2008 ; qu'il a intérêt à intervenir au soutien des conclusions du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en ce que les décisions du directeur

de droit et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1994 du directeur du

X... une somme de 104 850 F, avec intérêts et intérêts des intérêts ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision incluse dans la lettre du 5 décembre 1977, par laquelle le directeur