euros et l'a condamnée à verser la somme de 399 065,63 euros aux organismes de financement des formations, au titre des formations inexécutées, et la même somme au Trésor public, pour manoeuvres frauduleuses

rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1992 du préfet du Nord lui refussant la remise gracieuse du remboursement de sommes qu'il aurait indûment perçues au titre du revenu minimum d'insertion

Il ressort des pièces du dossier que les services du ministre chargé des naturalisations n'ont été informés des éléments relatifs à la reconnaissance frauduleuse de l'enfant de l'intéressée transmis par

ADMINISTRATIFS, EN MATIERE D'ELECTIONS "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION

; que si réponse a été donnée par la commission de recours saisie d'une demande de communication des motifs de son refus, elle ne peut être regardée comme étant motivée ; que le mariage n'est pas frauduleux

où son union avec son époux est sincère ; qu'en effet, les voyages que celui-ci effectue afin de lui rendre visite au Maroc et les relations téléphoniques existant entre eux démontrent une réelle intention

au rejet de la requête ; il soutient qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'il existe un faisceau d'indices précis et concordants établissant le caractère frauduleux

étaient nés en France, y avaient toujours vécu et, pour deux d'entre eux, y étaient scolarisés, que son mari avait droit à un titre de séjour et que de nombreuses attestations témoignaient de la bonne insertion

motifs de sa décision implicite de rejet ; que le ministre est en tout état de cause fondé à demander qu'au motif erroné sur lequel est fondée la décision du consul soit substitué celui du défaut d'intention

des cheminots soutient qu'il est entaché d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'en raison de l'ancienneté et de l'absence d'antécédent disciplinaire de Mme B, les faits frauduleux

de Nanterre du 7 avril 2006 a ordonné la mainlevée de l'opposition à mariage formée par le procureur de la République, au motif qu'il n'était pas démontré que le couple ne repose pas sur une réelle intention

X... avait obtenu son premier titre de séjour en raison d'un mariage frauduleux et n'avait, en conséquence, jamais détenu un droit à se maintenir sur le territoire français ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée

C...s'est présenté dans l'unique bureau de vote au début des opérations électorales, le 23 mars 2014, en exprimant l'intention de contrôler la liste d'émargement et les procurations, et que M.

l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant fondée l'application de la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, sans relever de sa part aucun agissement intentionnel

libertés fondamentales ; que selon l'article 9 du décret du 23 juin 1998 : Le ministre de l'intérieur statue en urgence : - (...) lorsque la demande d'asile territoriale est de nature abusive, frauduleuse

A à son notaire permettait de caractériser l'élément intentionnel de la fraude ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le permis de construire litigieux avait été obtenu

Y... allègue qu'il a mentionné, au cours de ses observations orales, son intention de déposer un mémoire écrit, ce mémoire n'a été déposé que le 23 février 1981, après la clôture de l'instruction ; que

Se trouvant en état de récidive légale compte tenu d'une condamnation définitive en date du 28 mars 2007 liée notamment à l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi