gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non

19 janvier 2004, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a octroyé une pension à jouissance différée au jour de son soixantième anniversaire, soit le 6 septembre 2007, non

Après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la demande d'expertise présentée en 2010 par Lille Métropole Habitat visait la société Cobat et non M.

commis par les premiers juges, qu'en évaluant à 329 421,41 F toutes taxes comprises les sommes dues à la société POUTEAU pour des travaux réalisés par elle avant que le maître d'ouvrage n'ordonne l'interruption

infligée, se pourvoit en cassation contre la décision du 4 mars 2004 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a ordonné que la fraction non

A et de prescrire l'interruption des travaux dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 2. Les pourvois de M.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté en date du 9 décembre 1982, le maire de Perpignan a ordonné à la BANQUE NATIONALE DE PARIS l'interruption

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant, en premier lieu, que la législation qui détermine

créance déposée par le comptable public au passif de cette procédure n'est pas privée de son effet interruptif de la prescription de l'action en recouvrement. 5.

L'interruption des délais de recours, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 213-6, ne s'applique qu'à la médiation organisée à l'initiative des parties avant la saisine du juge, afin de

était le 28 juin 1985, date à laquelle s'est tenue la première réunion de chantier après la délivrance du nouveau permis de construire ; Considérant, en deuxième lieu, que les juges du fond n'ont pas non

préparations pharmaceutiques, préparées sur prescription médicale, simples ou composées à base de substances énumérées par cet article ; que cette énumération ne vise que les préparations officinales et non

créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que l'arrêté attaqué ordonne notamment l'interruption

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

et de prévoir, parmi les positions statutaires donnant droit à son bénéfice, le congé de maternité, alors même que, de ce fait et en raison du caractère facultatif des autres congés, pour la plupart non

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ESTIME FONDEES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAPARK TENDANT A CE QUE LA COMMUNE LUI REMBOURSE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LA FRACTION NON

SON BUDGET QUI EST EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT, LE MONTANT TOTAL DE LA DOTATION ARRETEE EN DECEMBRE 1975, ET MEME SI L'ARTICLE 29 PRECITE PREVOIT QUE LES CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES NON

DE 1965 A 1970 ; VU 2° LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 DECEMBRE 1976 ET 1ER MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 5.407 PRESENTE AU NOM