ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR PROTESTATION DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DE M.

D'ETAT JUGE DE CASSATION -Recevabilité - Intérêt pour agir - Absence - Pourvoi en cassation du praticien, auteur de la plainte, contre une décision du juge d'appel infligeant une sanction à son confrère

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a, par son article 1er, rejeté leur demande dirigée contre la délibération

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Demande émanant

LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Annulation dudit jugement.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Absence - Ministre défendeur en première instance - Jugement d'incompétence.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

54-05-03-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Délai - Intervention produite dans une affaire en état d'être jugée (1).

VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Société non mise en cause par le juge des référés du tribunal administratif - Défaut de qualité pour faire appel.

AU NORD DE MAISSE et la COMMUNE DE COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les jugements

A, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 février 2006 et l'a condamnée à lui verser la somme de 17 030,74 euros avec intérêts légaux et capitalisation de ces derniers, en règlement

; Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour la SCI Résidence du lac ; la SCI demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement

: CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS QUI INTERVIENNENT AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 4.918 ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE LES INTERVENTIONS SONT PAR SUITE RECEVABLES ; SUR LA RECEVABILITE

RECEVABILITÉ. - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTÉE - RECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE QUI NE SE BORNE PAS À REPRODUIRE LA DEMANDE FORMULÉE DEVANT LES JUGES DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1].

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence d'intérêt - Jugement dont le dispositif ne fait pas grief - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de la demande

constestant la motivation et non le dispositif du jugement.

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité

RECEVABILITÉ.

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Absence - Ordonnance du juge des référés.