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174 résultats pour « jugement inopposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603879

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Par un jugement n° 1004921 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société La Compagnie du vent.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029647235

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Par un jugement n° 2119397/3-3 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309982

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par la société Barclays Bank P.L.C. tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852452

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

supplétifs d'actes de naissance propres à établir la filiation est un tiers, ami intime du requérant, dont l'intérêt à faire rendre ces jugements est incertain ; que les transcriptions de ces jugements

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475982.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société Exotec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463914.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Pour juger que la requête de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617402

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 20 MARS 1981, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1980 DU MEME TRIBUNAL, SONT ANNULES.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936123

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

du fait de l'application de celles-ci ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent de la compétence du juge

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254590

Admin. suprême

16 octobre 2006

16 octobre 2006

; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005666

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

. ; qu'à la date à laquelle la SOCIETE PREDICA a arrêté ses comptes de l'exercice 2002, le risque de voir les avenants aux contrats en euros déclarés inopposables par le juge judiciaire n'était pas connu

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

CHARBONNIERES RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 13 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787541

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

établissement d'enseignement privé en fonction de tous les éléments dont elles disposent localement" et que lesdites autorités disposaient "d'un large pouvoir d'appréciation, dont la limite, sanctionnée par le juge

Source officielle

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