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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603879
11 décembre 2015
Par un jugement n° 1004921 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société La Compagnie du vent.
CETAT:CETATEXT000029647235
24 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
Par un jugement n° 2119397/3-3 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309982
6 août 2008
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par la société Barclays Bank P.L.C. tendant à l'annulation du jugement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021852452
20 novembre 2009
supplétifs d'actes de naissance propres à établir la filiation est un tiers, ami intime du requérant, dont l'intérêt à faire rendre ces jugements est incertain ; que les transcriptions de ces jugements
ECLI:FR:CEORD:2023:475982.20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société Exotec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463914.20230710
10 juillet 2023
Pour juger que la requête de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617402
31 octobre 1984
ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 20 MARS 1981, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1980 DU MEME TRIBUNAL, SONT ANNULES.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936123
22 juillet 2009
du fait de l'application de celles-ci ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent de la compétence du juge
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254590
16 octobre 2006
; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005666
30 mars 2007
. ; qu'à la date à laquelle la SOCIETE PREDICA a arrêté ses comptes de l'exercice 2002, le risque de voir les avenants aux contrats en euros déclarés inopposables par le juge judiciaire n'était pas connu
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301
1 mars 2024
Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652677
23 juin 1978
CHARBONNIERES RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 13 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007787541
12 avril 1991
établissement d'enseignement privé en fonction de tous les éléments dont elles disposent localement" et que lesdites autorités disposaient "d'un large pouvoir d'appréciation, dont la limite, sanctionnée par le juge
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