administrative pour connaître du litige ; - renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg ou, subsidiairement, prononce le sursis à exécution demandé ; Vu les autres pièces du dossier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02976 du 6 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après cassation partielle et renvoi par le Conseil d'Etat, a rejeté

question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de

anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

2021, Mme J a adressé à la cour administrative d'appel de Paris une note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2021 au greffe de cette juridiction.

sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après

de la nationalité française, notamment ses articles 97-2 et 97-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Par un jugement n° 2000738 du 4 octobre 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la restitution d'un montant de 30 513 577,01 euros, a rejeté le surplus des conclusions

que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation ". 3.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par une décision n° 18057195, 20026424 du 25 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de

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X... devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a conservé un objet ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant cette juridiction ; Sur l'application de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions ; / (...) ". 7.

après qu'une invitation à cette fin a été adressée à la partie concernée par la juridiction. 4.