AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989578
16 décembre 2008
16 décembre 2008
à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette convocation doit parvenir à l'intéressé quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience. / L'auteur de la plainte
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CETAT:CETATEXT000007715791
23 octobre 1987
23 octobre 1987
demande de Mme X..., la décision en date du 25 mars 1981 du Centre Hospitalier de Decazeville, refusant de nommer l'intéressée, par une mutation, en qualité de secrétaire médicale ou d'organiser un concours
Source officielle