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1 346 résultats pour « lettre de convocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989578

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette convocation doit parvenir à l'intéressé quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience. / L'auteur de la plainte

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715791

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

demande de Mme X..., la décision en date du 25 mars 1981 du Centre Hospitalier de Decazeville, refusant de nommer l'intéressée, par une mutation, en qualité de secrétaire médicale ou d'organiser un concours

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835474

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

X... a été convoqué à l'audience tenue le 18 mars 1992, par un télégramme envoyé la veille, le 17 mars 1992 ; qu'eu égard à la brieveté des délais impartis au conseiller délégué pour statuer, cette convocation

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007802214

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

ABDOU X... a demandé, par une lettre enregistrée au secrétariat de la commission des recours le 25 mai 1984, à être averti de la date de la séance à laquelle son recours serait examiné ; que la convocation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007903879

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

X..., professeur de lettres classiques au collège de Valognes, a refusé de déférer à une convocation du principal du collège, exerçant également les fonctions de proviseur du lycée de Valognes, et de se

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007868421

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en statuant sur la demande de Mlle X..., en présence d'un représentant de la commune, alors que la convocation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704747

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Khaled AL MUSSALEM pour le convoquer à la séance du 11 décembre suivant, ayant été envoyée à la prison de la santé à Paris alors que l'intéressé avait été transféré à celle de Fresnes, a été renvoyée à

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712883

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

A a demandé, par une lettre enregistrée au secrétariat de la commission des recours des réfugiés le 22 janvier 2004 à être averti de la date de la séance à laquelle son recours serait examiné ; que la

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156497

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

le groupe I n'étant pas en mesure d'examiner sa candidature ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, qui ne conteste pas avoir été avisée dès le 4 juillet 2003 de la lettre

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037437532

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance disciplinaire. / La convocation comporte, à peine de nullité

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029490952

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : "

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036064447

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : "

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028959526

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

A...soutient que cette convocation, ainsi que la décision du premier président de la Cour d'appel qu'elle met en oeuvre, sont entachées de diverses illégalités externes et internes ; Vu la lettre du docteur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718734

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1984 par laquelle le préfet de police de Paris a maintenu son arrêté du 14 décembre 1983 radiant Mme X... des cadres, décision confirmée par lettre

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008037154

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

X... demande au juge administratif d'annuler la délibération du jury du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré de lettres modernes en date du 20 juin

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007759839

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

1986 pour le recrutement de professeurs stagiaires dans les centres pédagogiques régionaux, section lettres modernes ; que le jury dudit concours n'a retenu que 640 candidats pour l'obtention du certificat

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009382

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

interne d'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycée professionnel, section Lettres-Histoire ; Vu, 2°) sous le n° 116 159, l'ordonnance en date du 10 janvier 1990, enregistrée au secrétariat

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220026

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

contre cette lettre qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre les délibérations du jury des concours nationaux interne et externe de

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008054409

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2) section lettres-histoire est fondée à demander l'annulation de la délibération du jury de ce concours fixant la

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972320

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

le 23 septembre 2011 à l'effet de pourvoir à leur remplacement ; qu'il a procédé à l'élection de nouveaux adjoints au cours de sa séance du 29 septembre 2011 ; que, toutefois, le préfet, par lettre du

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