26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES

Robert X..., à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail (...) ".

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CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demande d'indemnité pour licenciement.

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demandes d'indemnité pour licenciement.

décision qui doit faire l'objet d'une notification à l'éditeur de la publication, il ressort des pièces du dossier que par lettre en date du 16 septembre 1992 le directeur de la réglementation et des libertés

l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ET DE MOSELLE, sise ..., agissant par son président ; l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 en tant qu'il limite

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d'exposition de la revue "Penthouse" édition française, éditée par la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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Considérant que, pour décider que la communication de la mesure prise à l'égard de la revue "Gaie France Magazine" par une lettre en date du 16 septembre 1992 du directeur de la réglementation et des libertés

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