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Par un arrêt n° 17VE02790 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Novartis Pharma contre ce jugement.

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B...F...a eu accès à une version papier des documents au plus tard le 11 janvier 2013, lors de son audition, au cours de laquelle ces documents lui ont été présentés, et a été en mesure de produire des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 décembre 1995, d'une part, en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

; En ce qui concerne l'article 34 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année

conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.

L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en date du 28 février 2002 suspendant l'exécution de trois arrêtés

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1999 par lequel

junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche, ainsi que l'ensemble des actes règlementaires pris en application de ce décret, dont l'arrêté

15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PUIMISSON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUIMISSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement.

Par un arrêt de grande chambre du 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, C-311/18, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que

et de maladies professionnelles, de droit aux congés, de droit à une indemnité de licenciement et de droit à l'indemnisation du chômage.

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

C-297/16 de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2018 ; - l'arrêt C-209/18 de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 juillet 2019 ; - le code de justice administrative ; Après