B...est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a

X est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas

lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce

X est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas

déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le cas de M.

PROVISOIRE : CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT A CELLE DES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL

L'UNIVERSITE DE PARIS X NANTERRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS 1976 ET 8 JUIN 1976 ET TENDANT A

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 1980

de ce corps ; que ledit décret a été annulé et que, postérieurement au jugement attaqué, la loi °n 83-1029 du 3 décembre 1983 a validé les actes pris en application dudit décret ; que, par suite, la requête

sont, dans cette mesure, devenues sans objet, et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts applicable en l'espèce : "Lorsqu'une

NOTES DE 1963 A 1965, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE ET LA REQUETE N° 3554 ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE POUR LE CONSEIL D'ETAT DECLARER QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE SURPLUS

DOMINIQUE , DEMEURANT 25 COURS NAPOLEON A AJACCIO ELECTEUR A SOCCIA CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

ET X..., DEMEURANT A LOUVIERS EURE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1974 ET 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

.* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 8 décembre 1994, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Premier ministre a rapporté le décret attaqué accordant

ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral dont s'agit deviennent sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; DECIDE : Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif