Au titre de ces limites figurent celles qui découlent de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en vertu du chapitre II du titre III du code frontières Schengen.

D'autre part, il résulte de l'article L. 311-9 du même code que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, selon

réserve aux sociétés et établissements publics régis par les articles 34, 37, 38, 40, 42, 45, 47, 55 et 58 le produit de la redevance pour droit d'usage prévue à l'article 62 ; que l'article 29 précité

II.

Dans ce cas, les provisions sont, s'il y a lieu, rapportées aux résultats du plus ancien des exercices soumis à vérification. (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même

Article 2 : La requête de la société METROPOLE TELEVISION est rejetée.

au sens du présent article ". 7.

. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article. / IV. - Ces dispositions s'exercent

Enfin, il résulte de l'article L. 3131-15 du même code que " dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur

Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux

éventuelle lors d'une consultation publique menée conformément à l'article 23. / Lorsqu'un Etat membre conclut qu'il y a lieu de limiter le nombre de droits d'utilisation, il définit clairement les objectifs

à proximité des zones d'habitation que l'utilisation des pesticides mentionnée au III de l'article L. 253-8 est réalisée dans le cadre des chartes d'engagements des utilisateurs qui doivent comprendre

Toutefois, ces autorités ne peuvent le faire que pour l'une des finalités énumérées par cet article et dans le respect du titre V du livre II de ce même code. 5.

La réception nationale par type ou à titre isolé et l'homologation sont régies par les articles R. 321-15 à R. 321-25 de ce même code.

Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues au II et III de l'article L. 120-1-1. ".

des litiges et à l'article 133 imposant au pouvoir adjudicateur de publier le nom de ses cocontractants, de l'article 49, du paragraphe II de l'article 57, de l'article 77 et de l'article 83 du code,

L'article III-2 de ce règlement intérieur prévoit que le bureau a délégation de la commission pour " décider de recourir à des experts externes et les choisir, au regard de leurs compétences et après avoir

Le II de l'article R. 3512-26 du même code dispose que : " II.

L. 32-1 et au III de l'article L. 42 ".

Par une décision n° 397031 du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille dans la limite