Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et

et, d'autre part, en raison du lien de connexité existant entre les deux litiges, le jugement de la demande présentée par la société devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de cette

chargé du travail, comme le permet l'article D. 2261-3 du code du travail, il ressort des pièces du dossier qu'aucune opposition écrite et motivée n'a été émise par les organisations de salariés ou d'employeurs

, la concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

Sur le cadre juridique du litige : 3.

administrative une demande d'autorisation de licenciement ; que la société d'intérêt collectif agricole Gravir fait appel de ce jugement ; Cons. que l'article L. 321-8 du code du travail dispose que " l'employeur

X..., technicien employé sur ce site et bénéficiant de la protection exceptionnelle attachée aux conseillers prud'hommes, a été muté à compter du 1er octobre au GICOM, établissement de l'employeur chargé

Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; que les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème

Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et 3.

les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

Christian X..., salarié de l'établissement et délégué syndical ; que, sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé le 13 avril 1984

de sauvegarde de l'emploi et, d'autre part, homologué la décision unilatérale de l'employeur fixant le nombre de licenciements et la pondération des critères d'ordre des licenciements ; que la société

de classer son emploi dans le groupe d'emplois n° 4.

conventions collectives de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois a été signé, d'une part, par l'ensemble des organisations syndicales et des organisations d'employeurs

Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner son ancien employeur, la société Sogessur, à l'indemniser du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi au sein

et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ".

du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ACNA.

de l'entreprise et les salariés concernés le 17 octobre, afin, notamment, de rechercher la possibilité de trouver une solution amiable au conflit qui les opposait ; qu'à la suite de cette réunion, l'employeur

et de la formation professionnelle a agréé le fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco) en tant qu'organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs