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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
le retour de ces biens dans le domaine de l'autorité délégante, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée, pour écarter la demande de la société tendant à l'indemnisation de la valeur non
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
est indivisible ".
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492333.20250311
11 mars 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040522
22 juin 2020
Investissements le permis de construire un local commercial sur un terrain de la zone d'aménagement concerté de Bellegarde, inclus dans le périmètre du programme d'aménagement d'ensemble (PAE) du même nom
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426771
27 novembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la villa dénommée " Rêve d'Azur ", édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A... et
CETAT:CETATEXT000025933958
2 avril 2008
Bouziane C, représentant l'indivision héritière des droits patrimoniaux de ce dernier, ont saisi le tribunal de conclusions tendant, d'une part, à la décristallisation de la pension de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
et allumettes est irrecevable en ce qu'elle tend à l'annulation partielle du décret entrepris, un tel moyen doit être écarté dès lors que les dispositions contestées ne présentent pas un caractère indivisible
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602006
14 février 2018
ressource radioélectrique à tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le CSA au nom
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031343308
16 octobre 2015
dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non
CETAT:CETATEXT000039811524
10 janvier 2020
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense par la société Optical Center doit être écartée. Sur la compétence du tribunal administratif de Paris : 4.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006677
8 février 1999
ce projet et de vendre la parcelle CN 166, en s'estimant lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227
27 décembre 2022
Le nom de la personne prenant possession de l'échantillon, sa signature, la date et l'heure de chacun des mouvements doivent figurer sur ce document ".
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623651
27 mai 1988
Henri Y... a acquis, sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492659.20240725
25 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B a fait réaliser des travaux sur un immeuble lui appartenant en indivision situé 44 rue Sénac de Meilhan à Marseille, dans le périmètre
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745788
5 décembre 2018
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216349
11 mai 2005
circulaire retient que la décision d'homologation peut être prise en l'absence du ministère public et lue ultérieurement en sa présence ; que les dispositions de la circulaire formant un ensemble indivisible
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117
17 novembre 2022
Par un arrêté du 11 août 2021, la maire de Paris a délégué, au nom de la Ville de Paris, l'exercice du droit de préemption urbain sur cette parcelle à la Régie immobilière de la Ville de Paris.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609828
14 décembre 2016
l'instruction DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015, ainsi que toute autre disposition de l'instruction qui en serait indivisible
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100825
8 juillet 2020
En premier lieu, aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans
ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629
29 juin 2023
Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
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