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191 résultats pour « litige non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

le retour de ces biens dans le domaine de l'autorité délégante, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée, pour écarter la demande de la société tendant à l'indemnisation de la valeur non

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

est indivisible ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492333.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

D'une part, aux termes du I de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040522

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Investissements le permis de construire un local commercial sur un terrain de la zone d'aménagement concerté de Bellegarde, inclus dans le périmètre du programme d'aménagement d'ensemble (PAE) du même nom

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426771

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la villa dénommée " Rêve d'Azur ", édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A... et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933958

Admin. suprême

2 avril 2008

2 avril 2008

Bouziane C, représentant l'indivision héritière des droits patrimoniaux de ce dernier, ont saisi le tribunal de conclusions tendant, d'une part, à la décristallisation de la pension de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

et allumettes est irrecevable en ce qu'elle tend à l'annulation partielle du décret entrepris, un tel moyen doit être écarté dès lors que les dispositions contestées ne présentent pas un caractère indivisible

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

ressource radioélectrique à tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le CSA au nom

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031343308

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039811524

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense par la société Optical Center doit être écartée. Sur la compétence du tribunal administratif de Paris : 4.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006677

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

ce projet et de vendre la parcelle CN 166, en s'estimant lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le nom de la personne prenant possession de l'échantillon, sa signature, la date et l'heure de chacun des mouvements doivent figurer sur ce document ".

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623651

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Henri Y... a acquis, sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492659.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B a fait réaliser des travaux sur un immeuble lui appartenant en indivision situé 44 rue Sénac de Meilhan à Marseille, dans le périmètre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745788

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216349

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

circulaire retient que la décision d'homologation peut être prise en l'absence du ministère public et lue ultérieurement en sa présence ; que les dispositions de la circulaire formant un ensemble indivisible

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un arrêté du 11 août 2021, la maire de Paris a délégué, au nom de la Ville de Paris, l'exercice du droit de préemption urbain sur cette parcelle à la Régie immobilière de la Ville de Paris.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609828

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

l'instruction DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015, ainsi que toute autre disposition de l'instruction qui en serait indivisible

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100825

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En premier lieu, aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Source officielle

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