de statuer directement sur les demandes dont il était saisi ; Sur la requête n° 0304315/6 : Considérant que si le préfet de police a présenté, le 20 novembre 2002, à la commission des taxis et des véhicules

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de biens dont la valeur locative

QUE LE SIEUR A..., EN PREMIER LIEU, QU'IL N'A PAS DISPOSE DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; MAIS QUE, D'UNE PART, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE VEHICULE

ENTREPRISE INDIVIDUELLE EST RESTEE INOCCUPEE AU COURS DE CES DEUX ANNEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE

DISPOSE, PENDANT LA MEME PERIODE, D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE DE BONNE QUALITE ET COMPOSE DE QUATRE PIECES PRINCIPALES, D'UNE CUISINE, D'UNE SALLE DE BAINS ET DE DEPENDANCES, AINSI QUE D'UN VEHICULE

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules

. ; QU'IL A, PENDANT LA MEME PERIODE, UTILISE EN PERMANENCE LES SERVICES D'UNE DOMESTIQUE AFFECTEE EXCLUSIVEMENT A SA FAMILLE ET DISPOSE, POUR SON USAGE PERSONNEL D'UN OU DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES

Par un jugement n° 2002342 du 30 juin 2023, ce tribunal a prononcé la réduction de la valeur locative à retenir pour l'établissement de la cotisation relative à cet immeuble et la décharge correspondante

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME SOCOFREIN, QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE VENTE ET DE REPARATION DE VEHICULES

celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X, QUI A EXERCE LA PROFESSION DE CHEVILLARD JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1967, DISPOSAIT D'UNE HABITATION PRINCIPALE DONT LA VALEUR LOCATIVE ETAIT DE 3 600 F EN

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel (...) 2.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION"; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION A EVALUE A 9.000F LA VALEUR LOCATIVE

A DISPOSE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ACQUISE LE 29 SEPTEMBRE 1972, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ACQUIS LE 19 JUILLET 1973 ET REMPLACE LE 26 JUILLET 1976 PAR UN VEHICULE NEUF ; QUE, L'ARTICLE 168 NE FAISANT

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

sortie journalière, quelle que soit la catégorie d'autorisation de stationnement dont dispose son exploitant alors que, jusqu'à leur intervention, seuls les artisans-taxis conduisant eux-mêmes leur véhicule

A pour supprimer la mise à disposition d'un véhicule de fonction, un tel avantage ne pouvant être accordé qu'aux directeurs généraux des offices gérant plus de 5 000 logements locatifs, en vertu des dispositions