Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société 30 AGV est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Paris, qui abritait des locaux à usage de bureaux et de commerces ainsi

des locaux. 19.

Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : / - de magasin de vente... " ; 11.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, du moment qu'ils n'ont

A, qui n'employait aucun salarié, bénéficiait seulement, pour un loyer mensuel de 500 F hors taxe, de la disposition d'un local commun "en plateau" partagé avec six autres entreprises dans un immeuble

bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels

actionnaire de la société civile immobilière "LES DIOSCURES" détient 95 % du capital ; qu'enfin elle a, par un acte en date du 21 octobre 1975, cédé à cette même société le reste des appartements, locaux

X... détient 95 % du capital ; qu'enfin elle a, par un acte en date du 21 octobre 1975, cédé à cette même société les appartements, locaux commerciaux et garages restant dans ses stocks ; qu'ayant ainsi

SOUTIENT QU'UNE PARTIE DU LOYER DE SON APPARTEMENT PRIVE ET CERTAINES CHARGES RELATIVES A CET APPARTEMENT, AINSI QUE LA QUOTE-PART DU LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS RELATIVE A DES PIECES AMENAGEES DANS

X... avait retenues pour déterminer le montant de l'amortissement des locaux affectés à son cabinet médical, l'administration a substitué la valeur d'acquisition du pavillon par Mme X..., soit 40 000 F

l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme A...au titre des années 1997 à 1999, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, du montant des amortissements afférents aux dépenses d'acquisition d'un bureau

. ; qu'aux termes de l'article 1498 dudit code : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

surveillance et le gardiennage des constructions ou des installations" ; Considérant que les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce que l'immeuble autorisé par l'arrêté attaqué comporte des locaux

INDUSTRIELS ET DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION ET QUI FAISAIT PARTIE DE SON ACTIF IMMOBILISE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ; QU'IL A ETE DECLARE DANS L'ACTE QUE LE TERRAIN ETAIT DESTINE A LA CONSTRUCTION

X avait entrepris de faire édifier un immeuble à usage de bureaux dont il était stipulé, dans l'acte, que la S.C.I.

charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités au motif que n'ayant pas opté pour l'assujettissement au régime réel normal de la taxe au titre de son activité de location de locaux

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1988 par lequel le maire de Tresses a autorisé la société anonyme Rodière à édifier un bâtiment à usage

LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL" ; CONSIDERANT QUE PAR "BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL", IL CONVIENT D'ENTENDRE NON LES SEULES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ABRITER

l'arrêté du 7 mars 1990 par lequel le maire de Milhaud a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société civile immobilière Chrisflo en vue d'édifier des bâtiments à usage