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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455631.20221107
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme F C, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de tutrice de sa mère, Mme B D, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022155597
1 avril 2010
rejeté leur recours dirigé contre la décision du 9 novembre 2009 du consul général de France à Oran (Algérie), refusant un visa de long séjour à leur neveu, Mohammed Nadir B, en qualité de membre de famille
CETAT:CETATEXT000021031784
24 août 2009
administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que, en lui interdisant l'accès au territoire français, alors même qu'y résident ses principales attaches familiales et que sa mère
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004896
22 décembre 2006
A a produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit, par suite, être écartée ; Sur la légalité de la
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228875
7 octobre 2005
X fait valoir que sa grand-mère réside régulièrement en France et constitue sa seule famille et que, celle-ci, malade, a besoin de sa présence à ses côtés, il ne ressort des pièces du dossier ni que l'intéressé
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032279785
21 mars 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2009-323
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868064
13 octobre 2008
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Congo refusant de délivrer à sa mère
Section
CETAT:CETATEXT000032892436
13 juillet 2016
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles
CETAT:CETATEXT000008219047
13 décembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, représentée par sa mère, Mme Lalia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039335909
6 novembre 2019
D... a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige relatif au montant de l'allocation aux adultes handicapés versée à sa mère, Mme C... B..., dont elle est curatrice.
CETAT:CETATEXT000021136804
21 août 2009
et séparé de sa famille, son lien de parenté avec les autres enfants de M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630610
30 décembre 2009
; qu'une partie de la famille de Mlle A, et notamment sa mère naturalisée française depuis 1999, réside en France ; que, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, la commission de
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175851
17 décembre 2004
YX contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée) refusant à sa belle-mère, Mme Y, un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille en France, la commission de recours contre les
CETAT:CETATEXT000008256408
28 juillet 2004
A, de nationalité algérienne, est entré pour la première fois en France en 1979, à l'âge de trois ans, avec sa mère et son frère, pour rejoindre son père qui y résidait depuis 1966 et qu'il est retourné
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007794602
14 janvier 1991
.. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 avril 1990, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456840.20220621
21 juin 2022
lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008130464
3 mars 2003
X... est né en France en 1981 et y a été scolarisé de 1984 à 1987, date à laquelle ses parents l'ont envoyé vivre en Tunisie auprès de sa grand-mère, du fait que sa mère, atteinte d'une grave insuffisance
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630500
6 janvier 1993
Maurice X... que le pavillon de Doussard a été vendu à la suite du décès de la mère de M. Marcel X... afin de permettre, d'une part, à MM.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008135380
13 décembre 2002
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808248
24 mai 2017
Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...)
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