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A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

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Considérant que la société Lyonnaise des eaux France soutient que le principe d'impartialité a été méconnu dès lors que le président de la formation de jugement statuant en appel, M.A..., a été détaché

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A se pourvoit en cassation, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, contre l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel, après avoir annulé ce jugement, la cour administrative d'appel de Lyon

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A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées

B se pourvoit en cassation, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, contre l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel, après avoir annulé ce jugement, la cour administrative d'appel de Lyon

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C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative.

une consultation est engagée avant le 1er décembre 2009: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de

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