A SON REGLEMENT JUDICIARE, DEMEURANT , QUI A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE, ET TENDANT A CE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

1729 du code général des impôts, réformé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er octobre 2015 en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus de la requête.

Roger X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle, qui lui avaient été assignées respectivement au titre des années 1972 à 1975 et au titre

libre de son actif, fixant à 15 810 000 euros la valeur de l'immeuble du 35 avenue George V, alors inscrit à son bilan pour 1 817 437 euros.

qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'Outre-Mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin

présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1987 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration

Léonce X... le bénéfice de la majoration d'un tiers de son indemnité d'éloignement au titre de sa mutation en Guyane ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Cayenne ; .

de cession imposable résultant de la majoration du prix d'acquisition du montant des factures d'achat de matériaux destinés au chantier de rénovation du bien qu'il possède dans la commune de Morillon,

N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE DANS SON CAS LA MAJORATION DE 100% NE DEVAIT ETRE APPLIQUEE QU'AUX DROITS CORRESPONDANT A SON BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE 1970, A L'EXCLUSION DES DROITS RETABLIS

ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1972 ET 1975 ET DE MAJORATION

-La pension ainsi majorée ne peut excéder en aucun cas le montant des émoluments de base visés à l'article L. 15 ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la majoration prévue à l'article

à la majoration familiale pour le conjoint et les enfants à charge du fonctionnaire est acquis, dès lors que les membres de la famille l'accompagnent dans son nouveau poste d'affectation outre-mer ; que

OCCUPE PAR LE CONTRIBUABLE, QUI N'EST DEDUCTIBLE DE SON REVENU GLOBAL, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156 DU CODE, QUE DANS LA LIMITE DE 5.000 F MAJOREE DE 500 F PAR PERSONNE A CHARGE

enfant dans le calcul du montant de son allocation pour la période de mars 2010 à novembre 2014.

ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE NERGICO-FRANCE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A DIJON, ZONE INDUSTRIELLE NORD 20, RUE DE LA BROT, REPRESENTEE PAR SON

date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies en son

MARI, DECEDE, FASSE L'OBJET DEPUIS LA DATE DE SA CONCESSION, DE LA MAJORATION PREVUE AU PROFIT DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS ; VU LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 16

X... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975