de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

a été décidé du nombre d'heures rétribuées et du taux horaire pour chacun de ces membres externes et des actes comptables relatifs au mandatement de ces sommes et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Si ces dispositions imposent que le nom du mandataire figure à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement, aucune disposition n'impose que le nom du mandant figure à côté de celui du mandataire.

engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article

la même ordonnance : Le Conseil économique et social comprend (...) 7° : Dix-sept représentants des activités sociales, dont dix représentants des associations familiales (

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les membres de la COMUE " Université de Lyon ", dont le décret attaqué approuve les statuts, ne sont pas tous identiques aux membres de l'ancien pôle

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel,

mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7.

à l'OFPRA et à la commission des recours des réfugiés : « Les dispositions relatives à la nomination et à la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés s'appliqueront à l'expiration

titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

émanant d'un membre du directoire, directeur financier de la société, il n'avait pas joint le pouvoir de représentation de la société donné à ce membre du directoire, qui n'était pas lui-même habilité

du groupement. / Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. / Elle désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par

du Parlement européen est incompatible avec celle de :/- membre du gouvernement d'un Etat membre ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 8, paragraphe 1, du même acte : " Sous réserve des dispositions

dont il est investi ; Considérant que la décision ministérielle attaquée antorisant le licenciement de M.

de la République et à la suspension du mandat de conseiller municipal et de maire de M.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de cinq ans renouvelable" ; Considérant que le mandat de conseiller de l'enseignement technologique dont

des membres du conseil de gestion du groupement ; que, dès lors, M.

Elle est donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application des dispositions du 2° de

en fonctions le 12 avril 1993 et que les opérations électorales sont sans objet, d'ordonner la remise en fonctions desdits conseillers, et enfin de décider la suspension du mandat des conseillers élus