SUCCESSIFS DU COMMERCE DE LA REQUERANTE QUE CETTE DERNIERE A EPROUVE DES SUJETIONS ANORMALES D'EXPLOITATION SE TRADUISANT PAR UNE DIMINUTION SENSIBLE DE LA CLIENTELE, RESULTANT DES TRAVAUX QUI ONT ETE MENES

OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1 DE L'ANNEXE II AU CODE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT EUX-MEMES

Y..., CHEF DU SERVICE DE MATERNITE DANS LE MEME ETABLISSEMENT HOSPITALIER, ET ETAIT MOTIVEE PAR DES MANOEUVRES QUE CE DERNIER AURAIT MENEES AUPRES DES AGENTS ET DE LA DIRECTION DE L'HOPITAL POUR OBTENIR

QUI ONT ETE PRISES PAR LE SERVICE DE SECOURS ET QUI COMPORTAIENT EN PARTICULIER LA PARTICIPATION D'UN SAUVETEUR BENEVOLE, QUI AVAIT TRAVAILLE CHEZ UN PUISATIER, ET L'UTILISATION DE SIMPLES CORDAGES DE MEME

UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

LES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE OU MERE

CONCERNENT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS A L'OCCASION DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, ET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME

ALLEGUE, EN FAISANT ETAT NOTAMMENT DE CES CIRCONSTANCES, QUE L'ADMINISTRATION A FONDE SES REDRESSEMENTS, NON SUR CETTE VERIFICATION, MAIS SUR DES CONSTATATIONS FAITES A L'OCCASION DE LA VERIFICATION, MENEE

LA BRIEVETE DES DELAIS SEPARANT L'ACQUISITION DE LA REVENTE, MME X DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT LIVREE HABITUELLEMENT A L'ACHAT D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE EN VUE DE LEUR REVENTE, ALORS MEME

GARDE PAR SA GRAND-MERE MME ANTOINETTE Z..., ASSOCIEE DE LA SOCIETE, ET A PRODUIT EN CE SENS UNE ATTESTATION DE L'INTERESSEE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ATTESTATION, ETABLIE SOUS SEING PRIVE, N'EST PAS DATEE

ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DE 1970 ; 2 REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOSITIONS CONTESTES A LA CHARGE DE M.

ELECTRICITÉ. - TURPE - CONSULTATIONS MENÉES PAR LA CRE - OBLIGATION DE LA CRE DE RÉPONDRE AUX OBSERVATIONS - ABSENCE.

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION" ; CONSIDERANT QUE, POUR MOTIVER

AVAIT DECLARE UN REVENU NET D'UN MONTANT DE 21.000 F POUR 1965 ET DE 16.780 F POUR 1966 ; QU'AU COURS DES MEMES ANNEES IL ETAIT LOCATAIRE A ...

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N 58-1379 DU 29 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 66-737 DU 30 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME Z..., MERE

AMENEE A CONTRACTER DES EMPRUNTS BANCAIRES DONT LE MONTANT ETAIT DE PLUS DE 500 000 F AU 31 DECEMBRE 1968 ET A RAISON DESQUELS ELLE SUPPORTAIT DES FRAIS FINANCIERS ; QUE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, ALORS MEME

DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; 2° LE METTE HORS DE CAUSE ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER JUIN 1982 SOUS LE N° 42903 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE

DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU 2 SOUS LE NO 3 884, LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE SIEUR , LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1976 ET TENDANT AUX MEMES