des articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale que les majorations de tarifs pour les actes accomplis par certaines catégories de praticiens en raison de leur spécialisation

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale : « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 51218 du code

Le ministre fait valoir qu'il n'était pas nécessaire d'établir un bureau de douane dès lors que les formalités douanières peuvent également être gérées par les services spécialisés mentionnés à l'article

. - Provisions injustifiées - Société qui se prévaut de justifications autres que celles mentionnées au relevé spécial des provisions.

ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée

; que Mme A n'a réclamé le paiement de la prime spéciale que dans son courrier du 5 décembre 2008 ; que, par suite, sont prescrites les créances relatives au paiement de la prime spéciale due au titre

A a droit au versement d'une indemnité d'un montant égal à celui de la prime spéciale qui lui était due, calculée en prenant pour base le montant individuel théorique mentionné par l'article 2 du décret

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture : Une prime spéciale, non soumise

LE X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le rapport spécial établi par le directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2001 de la ministre de la jeunesse et des sports, portant approbation des conditions de délivrance des dans ou des grades équivalents adoptées par la commission spécialisée

remboursables aux assurés sociaux : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 5121-8 du

A, Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture : Une prime spéciale, non soumise

ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée

il a été rendu, précise que celui-ci avait été régulièrement désigné par le président de la cour pour siéger en cette qualité en cas d'absence ou empêchement du président de la 5e chambre ; que la mention

fiscales est expiré et qu'elle n'est plus en mesure, sur ce seul fondement, de réparer les insuffisances et omissions d'imposition ; que la circonstance que ces informations seraient ultérieurement mentionnées

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 24 et 25 mars 2003 par lesquelles le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a refusé d'inscrire la spécialité

mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES