AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238999
28 décembre 2005
28 décembre 2005
, de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à ramener son coefficient d'exploitation à un niveau inférieur à 100 % à compter du 31 décembre 2004, ensemble la décision implicite et la décision
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235468
26 septembre 2005
26 septembre 2005
des mesures favorisant la réinsertion sociale des demandeurs d'emploi indemnisés ; que parmi ces mesures figure l'aide à la mobilité géographique, instaurée au bénéfice des demandeurs d'emploi indemnisés
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