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14 520 résultats pour « mesures de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238999

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

, de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à ramener son coefficient d'exploitation à un niveau inférieur à 100 % à compter du 31 décembre 2004, ensemble la décision implicite et la décision

Source officielle

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235468

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

des mesures favorisant la réinsertion sociale des demandeurs d'emploi indemnisés ; que parmi ces mesures figure l'aide à la mobilité géographique, instaurée au bénéfice des demandeurs d'emploi indemnisés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461972.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Par ailleurs, les autres projets sont concernés dans la mesure seulement où ils impliquent une remise de matériel ou un transfert financier.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier citées au point précédent qu'une mesure de police administrative de gel des fonds et ressources économiques

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468380.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, contrairement à ce qui est soutenu par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067210

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 novembre 1999 pris par le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039457001

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007863144

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

cadeaux à la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, portant diverses mesures

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834565

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

du service, les caractéristiques techniques d'émission, la composition du capital, ainsi que la liste des administrateurs, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038402

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu le décret n° 96-117 du 14 février 1996 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525317

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la date de la décision litigieuse ; que les sociétés Squadra et Sarto Finances étaient d'ailleurs dirigées par la même personne ; que, par suite, les moyens financiers dont disposait la société Sarto

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534143

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Finances ; 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617852

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

G... et H..., administrateurs de la société X... ; que, dans cette mesure, le tribunal administratif de Lille a, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat des crédits de paiement permettant de réaliser l'opération en cause à

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411804

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Ce financement est versé par chaque financeur concerné conformément aux dispositions des 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1, dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669975

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

publiques n° 13 L-7-10 du 26 juillet 2010 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, à la mise en oeuvre de l'obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007974443

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

l'abrogation de l'article 2 du décret du 31 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 sur l'application de la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finance

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451758.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un arrêté du 30 mars 2010, ces ministres ont agréé FranceAgriMer pour une durée d'un an comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles, dont le FEAGA

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454766

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

B...A..., signataire de l'arrêté critiqué, a été nommé par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768132

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

les modalités d'application de l'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 123 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par lequel

Source officielle